Versement du salaire variable si non fixation des objectifs
Sujet initié par Marina, il y a 4 ans - 923 vues
Bonjour,
J'ai démissionné de mon emploi durant ma periode d'essai au bout de 3 mois. Mon employeur refuse de me verser mon variable. Mon contrat stipule que je "recevrai une prime de résultat variable brute de X euros par an déterminée sur la base de réalisation réussie d'objectifs trimestriels. Cette prime de variable sera définie et convenue chaque trimestre entre la société et l'employé dans un plan de compensation en tant qu'avenant au présent contrat" Mon employeur ne m'a jamais établi ce plan de compensation, mes objectifs n'ont donc jamais été fixés et il en profite maintenant, suite à ma démission pour dire que je ne les ait pas remplis et donc ne pas me verser mon variable. Est-il en droit de procéder de la sorte ?
Le contrat doit être exécuté de bonne foi. L'employeur s'expose théoriquement à verser l'intégralité de la prime s'il ne fixe pas d'objectifs (Cass. Soc. 10 juill. 2013 n° 12-17921). La meilleure solution dans votre cas est de négocier avec lui, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat.
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