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Démission - clause sur la part variable du salaire en cdi-c
Sujet initié par natur31alisationil y a 1 an - 1456 vues
Bonjour,
Je suis en contrat CDI de chantier (CDI-C) chez une entreprise d'ingénierie.
La clause de rémunération dans mon contrat de travail mentionne la part fixe du salaire et la part variable conditionné par l'atteinte des objectifs collectifs. Cette part variable est un pourcentage du salaire brut fixe pour une atteinte à 100% des objectifs. Elle est calculé sur l'année, du 1er janvier au 31 décembre et payé au mois de février de l'année N+1. Tout les salariés de l'entreprise en ont droit.
Chaque année une note publié par les RH explique les détails des objectifs collectifs et le calcul du pourcentage finale d'atteinte de ces objectifs. Dans cette note il y'a la clause suivante : "Resignation by the emplyee: The aim of this policy is to retain the emplyees within NomDeLentreprise. Therefore, to the extent permitted by law, if an employee quits effectively the Company before 31 december he will not be entitled to receive variable remuneration"
Ma question est la suivante:
1- Est-ce que cette clause est légale? l'emplyeur peut il réellement refuser le paimenet de la part variable du salaire (au prorata) pour un départ avant le 31 décembre?
2- Que veux dire exactement "quits effectively" dans ce cas? Est-ce qu'une lettre de démission déposée en Novembre pour un fin de contrat en janvier (préavis de 3 mois) empecherai l'obtention de la part variable?
Il existe différents évènements pouvant venir impacter directement ou indirectement la rémunération variable, que ce soit dans le calcul de son montant ou dans son versement
Comment dois je calculer le chômage partiel pour les commerciaux qui ont un salaire variable : fixe , prime , commissions ? la méthode de calcul pour un commercial
L'employeur peut avoir intérêt à se protéger d'éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié à l'expiration de la relation contractuelle. c'est la raison pour
La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail est une clause par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer
Bonjour Une clause qui exclut le versement d'une prime ou d'une part variable au salarié qui n'est plus présent dans l'entreprise à une date donnée (ex. 31 décembre) n'est licite que sous conditions strictes :
Elle ne doit pas priver un salarié de la rémunération correspondant à un travail déjà effectué.
La rémunération variable est considérée comme du salaire dès lors qu'elle est contractualisée ou qu'elle résulte d'un usage constant.
La Cour de cassation a jugé qu'un salarié peut percevoir une part variable au prorata temporis, même s'il quitte l'entreprise avant la date de versement, dès lors qu'il a contribué aux résultats (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27444 ; Cass. soc. 2 juillet 2002, n°00-13111).
En conséquence, refuser totalement le versement au salarié ayant travaillé l'essentiel de l'année est très contestable, surtout si les objectifs collectifs ont été atteints.
Sens de "quits effectively the company before 31 December" L'expression "quits effectively" se réfère à la date effective de rupture du contrat, c'est-à-dire le dernier jour de présence réelle dans l'entreprise après épuisement du préavis.
Déposer une lettre de démission en novembre avec un préavis courant jusqu'en janvier signifie que vous êtes toujours salarié au 31 décembre.
Donc : la clause ne vous est pas opposable si vous êtes encore lié contractuellement à cette date, même en période de préavis.
Si l'employeur interprétait "quits effectively" comme "date de remise de lettre de démission", ce serait abusif juridiquement.
En résumé SituationDroit au variable Démission en novembre / préavis jusqu'en janvier✅ Oui, prorata possible Rupture effective du contrat avant le 31 décembre❌ Clause peut être invoquée Présence dans l'entreprise toute l'année mais départ juste avant versement✅ Oui (jurisprudence constante)
Conseil stratégique Avant de notifier votre démission, vous pouvez : - Solliciter par écrit une confirmation RH de la règle appliquée en cas de départ avant ou après le 31 décembre, - Évoquer la jurisprudence si l'entreprise entend refuser un paiement proratisé,
En cas de litige, saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer la rémunération variable acquise. Je reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponseil y a 1 an
natur31alisation
Votre réponse apporte beaucoup d'éclaircissement à mes questions. Je vous en remercie!
il y a 1 an
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