La date limite de l'ordonnance de non conciliation était le 16/09.
L'huissier chargé de la remettre a reçu la demande d'assignation, de l'avocat, le 11/09
A ce jour, la partie adverse n'a toujours pas été assignée.
Bien que l'huissier ait reçu dans les délais l'assignation, mais ce dernier n'étant toujours pas intervenu, suis-je tout de même hors délai, ou est-ce un motif pour permettre de reculer la date limite jusqu'à son intervention.
Merci de votre réponse.
il y a 5 ans