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Sujet (Cloturé) initié par Sougniil y a 6 ans - 2792 vues
Bonjour,
J'ai une audience dans 15 jours devant le JAF car mon ex-mari a demandé une diminution de pension alimentaire. A ce jour je n'ai reçu aucune pièce de sa part. Je pense qu'il n'a pas d'avocat (moi non plus). Comment dois-je lui communiquer mes pièces ? Suis-je obligée de lui fournir tous mes bulletins de salaire et autres documents confidentiels (dont il pourrait faire n'importe quel usage par la suite) ?
Merci de vos réponses
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Maîtres, je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats. j'ai une procédure devant le
Maître, j'aimerais savoir, entre avocat y a t-il une restriction à la communication des pièces ? dans une décision du jaf, il avait été marqué qu'une pièce
Suite à mon message précédent dont la réponse fut apportée par maître nicolet ici même, j'ai obtenu un renvoi de l'audience puisque la partie adverse ne
Si le droit à communication des documents administratifs est désormais bien connu des citoyens français, la procédure permettant d'y accéder reste encore nébuleuse.cette fiche
Merci par avance de vos réponses. j'ai perdu en première instance et en appel. mon conseil de première instance et appel, m'a dit ne pas être en possession
Je voudrais savoir s'il est fait obligation à une ville en cas de dénonciation de fournir à la personne victime de dénonciation les pièces de la dénonciation ?
Vous devez communiquer a votre mari les pièces que vous donnerez au Juge.
Et votre mari.
S'il ne le fait pas, vous pourrez lui demander le jour de l'audience, juste avant d'entrer dans le bureau du juge. Si votre mari refuse, vous pourrez faire part de cette difficulté au Juge en lui demandant de rejeter des débats toutes les pièces qui ne vous auront pas été communiquées.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Sougni
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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