Comment considère t'on des comptes bancaires dans un état liquidatif ?
Bonjour,
Je dois dans les jours à venir signer un compromis de vente pour un bien immobilier que je souhaite acquérir seul (achat, crédit, intérêts, impôts et charges, propriété)
Avant cela, nous souhaitons moi et ma conjointe, avec qui nous n'avons pour l'instant pas de contrat de mariage, effectuer un changement de régime matrimonial vers une séparation des biens afin de disposer de ce bien en bien propre sans avoir à utiliser mes fonds propres.
Mes questions concernent la démarche de changement de régime, et notamment l'état liquidatif du régime.
Tout d'abord, j'aimerais savoir si à l'issu de l'état liquidatif nous restons libre de la répartition des biens communs comme nous l'entendons, et libre de renoncer à d'éventuelles récompenses, soulte ou rééquilibrage, qu'ils soient dues à la communauté ou par la communauté.
Concernant l'état liquidatif lui-même, est-il obligatoire lorsque nous n'avons en commun que des comptes bancaires personnels (compte courant et de placement) ou joint avec des sommes ou des intérêts modiques, et pour lesquels nous sommes d'accord par principe de les réattribuer en l'état à leur propriétaire initial après séparation de biens ? Ne peut-on pas surmonter cette étape d'état liquidatif d'un accord écrit de partage simplifié qui éviterait toutes les complications décrites dans les questions ci-dessous ?
J'ai compris que les comptes de placement, tels que les livrets A, ouverts avant mariage étaient des biens propres et que les intérêts cumulés étaient des biens communs.
Qu'en est-il des réapprovisionnements, des retraits, des virements et toutes autres opérations réalisées après mariage sur ces comptes, dans le cadre à la fois de transfert de biens communs (virements depuis/vers compte personnel), de biens propres (donations, héritage) ou de paiements à des tiers ?
> L'ensemble des montants entrants quelque soit leur origine sont-ils des biens propres ?
> Doit-on tout décortiquer en considérant chacune des parts de biens propres et de biens communs ?
> Si oui, les paiements à des tiers depuis un tel compte sont-ils réalisés sur une base de biens communs ou de biens propres ?
> Les intérêts liés à un héritage sont-ils des biens propres ou des biens communs ?
> Si biens propres, comment détermine t'on si un intérêt dans un compte de placement provient d'une source propre ou commune ?
> Si biens communs, qu'en est-il d'une part d'héritage placé sur le compte de placement de mon père ? Les intérêts rapportés à mon père sont-ils toujours communs ?
Pour résumer, peut-on tout simplement établir que l'ensemble des intérêts sont communs et que l'ensemble des opérations de transfert après mariage concernant un compte de placement ouvert avant mariage sont propres, peu importe leur provenance ?
Dans le cas où les transferts après mariage sur un compte de placement tel que le livret A soit commun, cela veut-il dire que l'état liquidatif suppose de fournir l'ensemble des relevés de compte depuis le mariage et de calculer l'ensemble des opérations réalisées sur/depuis ce compte ?
Je vous remercie pour vos réponses précieuses.
Je dois dans les jours à venir signer un compromis de vente pour un bien immobilier que je souhaite acquérir seul (achat, crédit, intérêts, impôts et charges, propriété)
Avant cela, nous souhaitons moi et ma conjointe, avec qui nous n'avons pour l'instant pas de contrat de mariage, effectuer un changement de régime matrimonial vers une séparation des biens afin de disposer de ce bien en bien propre sans avoir à utiliser mes fonds propres.
Mes questions concernent la démarche de changement de régime, et notamment l'état liquidatif du régime.
Tout d'abord, j'aimerais savoir si à l'issu de l'état liquidatif nous restons libre de la répartition des biens communs comme nous l'entendons, et libre de renoncer à d'éventuelles récompenses, soulte ou rééquilibrage, qu'ils soient dues à la communauté ou par la communauté.
Concernant l'état liquidatif lui-même, est-il obligatoire lorsque nous n'avons en commun que des comptes bancaires personnels (compte courant et de placement) ou joint avec des sommes ou des intérêts modiques, et pour lesquels nous sommes d'accord par principe de les réattribuer en l'état à leur propriétaire initial après séparation de biens ? Ne peut-on pas surmonter cette étape d'état liquidatif d'un accord écrit de partage simplifié qui éviterait toutes les complications décrites dans les questions ci-dessous ?
J'ai compris que les comptes de placement, tels que les livrets A, ouverts avant mariage étaient des biens propres et que les intérêts cumulés étaient des biens communs.
Qu'en est-il des réapprovisionnements, des retraits, des virements et toutes autres opérations réalisées après mariage sur ces comptes, dans le cadre à la fois de transfert de biens communs (virements depuis/vers compte personnel), de biens propres (donations, héritage) ou de paiements à des tiers ?
> L'ensemble des montants entrants quelque soit leur origine sont-ils des biens propres ?
> Doit-on tout décortiquer en considérant chacune des parts de biens propres et de biens communs ?
> Si oui, les paiements à des tiers depuis un tel compte sont-ils réalisés sur une base de biens communs ou de biens propres ?
> Les intérêts liés à un héritage sont-ils des biens propres ou des biens communs ?
> Si biens propres, comment détermine t'on si un intérêt dans un compte de placement provient d'une source propre ou commune ?
> Si biens communs, qu'en est-il d'une part d'héritage placé sur le compte de placement de mon père ? Les intérêts rapportés à mon père sont-ils toujours communs ?
Pour résumer, peut-on tout simplement établir que l'ensemble des intérêts sont communs et que l'ensemble des opérations de transfert après mariage concernant un compte de placement ouvert avant mariage sont propres, peu importe leur provenance ?
Dans le cas où les transferts après mariage sur un compte de placement tel que le livret A soit commun, cela veut-il dire que l'état liquidatif suppose de fournir l'ensemble des relevés de compte depuis le mariage et de calculer l'ensemble des opérations réalisées sur/depuis ce compte ?
Je vous remercie pour vos réponses précieuses.
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