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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Dépôt de garantie non rendu, cause : régularisation de charges de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par Nanouuuu, il y a 5 ans - 1467 vues

Bonjour,
Nous avons rendu notre appartement le 14/10/19, nous l'avons loué pendant 2 ans et 6 mois. Nous recevons ce jour la restitution de notre dépôt de garantie mais fortement incomplète, plus de 500 de moins dû à la régularisation des charges (facture de copropriété fournies) mais il y a quelques circonstances atténuantes :
- Sur l'état des lieux d'entrée, il était stipulé que la robinetterie de la salle de bain était je cite:"en mauvais état". Il y est aussi inscrit qu'il y a une fuite au niveau du siphon.
- Sur l'état des lieux de sortie, il est noté que la robinetterie du lavabo de salle de bain est vétuste et en état moyen. Et sur la robinetterie de la baignoire : fuite à la poignée, état moyen
)
- Sa facture de copropriété est pour les années 2017 et 2018. Il a donc reçu début 2018, une facture d'eau qui indiquait clairement une surconsommation d'eau, a aucun moment nous avons été contacté pour nous informer qu'il y a avait surement une fuite.

Je sais qu'il est autorisé à récupérer les charges sur le dépôt de garantie mais je voudrais savoir si on ne peut pas effectuer de recours car le propriétaire été clairement au courant de l'existence de cette fuite et ne nous en a pas fait part.

Je vous remercie d'avance de votre aide ou conseil.

Bien cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez prendre un avocat pour vous représenter devant le Tribunal d Instance.

Le problème est que la nouvelle loi de réorganisation des tribunaux va s appliquer au 1er Janvier 2020 et que la procédure devant le Tribunal d Instance est bloquée jusqu'au 1er janvier 2020.

Avocat recommandé car calculs à faire et trouvrer des arguments concernant les contestations des charges et travaux donc dossier relativement complexe et délicat.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question

Françoise Monestier
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