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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis-je me retourner congre une caution non rendue?
Sujet initié par Laurine_hkt, il y a 1 an - 1595 vues

Bonjour,

J’ai quitté mon ancien logement que je louais a une agence le 25 avril 2023 , j’avais une caution de 550 euros , ils m’ont envoyés au bout de deux mois un courrier m’expliquant que je devais 550 euros à l’agence . Le détail précisait que c’était pour de la tapisserie à retirer , de la peinture et de la fibre à mettre sur les murs . J’ai contesté auprès de l’agence à ce moment là car l’appartement n’était pas équipé de fibre avant donc pourquoi je devrais payé moi la fibre maintenant ?
Je n’ai jamais eu de nouvelles de ce côté là , je me suis donc rappelé que le courrier stipulait que je devais faire un virement de 550 euros et que donc c’était en plus de ma caution de base . J’ai donc rappelé l’agence en demandant ce qu’il s’était passé avec ma caution qu’ils devaient me rendre . Ils m’expliquent que j’ai consommé trop d’eau et que je dois payer la facture de régularisation des 2 ans que j’ai passé dans le loyer . J’ai donc été étonnée car personne ne m’avait prévenue que l’on gardait ma caution pour quelconques raisons , j’ai donc demandé à ce que l'on m'envoie le détail de la facture d'eau , et là on me dit que j'ai consommé 270 m3 en 21 mois en étant seule avec mon compagnon de temps en temps . Sauf que durant mon bail , ma chasse d'eau s'est mise à fuiter. Après multiples mail , il a fallut 10 mois pour que l'on me change le toilette (le jour où j'ai rendu les clés de l'appartement) . Ayant contacté une juriste, j'ai rédigé une mise en demeure , demandant là récupération de ma caution ainsi que 10 % de la caution par mois de retard .
N'ayant pas eu de nouvelles de l'agence j'ai donc contacté ma commission départementale de conciliation . Je me retrouve avec le discours inverse de la juriste : si l'appartement a été loué avec des peintures , je dois le rendre sans tapisserie . Alors que l'annexe du contrat de location stipule bien que la pose de tapisserie est autorisé et que l'on ne peut prendre ça comme une dégradation . De plus, en ce qui concerne l'eau , vu que j'ai contacté l'agence par mail pendant 10 mois par rapport au toilette et non par recommandé avec accusé de réception, cela n'a aucune valeur.
Je suis donc un peu perdue , suis- je dans mes droits d'exiger la récupération de ma caution + les 10 % par mois de retard ? Ai-je une chance de gagner ?

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Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sur l'issue d'une procédure judiciaire. Par principe vous devez effectivement restitué le logement dans son état initial et le bailleur est fondé à retenir votre caution dans le cas contraire.

La tapisserie devait donc être enlevée.

Bien à vous
Laurine_hkt
Merci pour votre réponse,
Et même si rien n'est stipulé dans l'état des lieux de sortie? De plus la tapisserie a été mise sur des murs abîmés (ces murs ont été notifié avec des trous rebouchés apparent sur l'état des lieux d'entrée)
il y a 1 an
Oui, même si rien n'est indiqué sur l'état des lieux de sortie. Une marge d'appréciation est laissée au juge, ce qui rend incertain l'issue de la procédure et le succès de votre demande.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Laurine_hkt
D'accord merci ,
Et en ce qui concerne l'eau , peut-on me faire payer la facture alors qu'elle découle d'un toilette qui fuit . Etant que locataire j'ai envoyé divers mails a l'agence et le toilette n'a été changé seulement au bout de 10 mois .....
il y a 1 an
Non, cette charge ne vous incombe pas si le bailleur a été informé de cette situation.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Laurine_hkt
D'accord ,Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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