Appel ou une requête en rectificatif pour une mesure provisoire contestée
Sujet (Cloturé) initié par christos9736, il y a 4 ans - 1579 vues
Bonjour, J’ai reçu hier les mesures provisoires suit à l'audience de non conciliation. Et une des mesures est très contraignante pour moi. La situation est la suivante : mon mari parti depuis mars 2019 comme un voleur alors que j’étais ok pour le divorce amiable. il a assuré le paiement des charges jusqu'en aout 2019. J’ai demandé et obtenu la garde alternée depuis mai 2019. J'ai la jouissance du domicile conjugal et paie toutes les charges seules depuis septembre 2019. Nous habitons à moins de 4km l’un de l’autre. Dans sa requête il me laisse le domicile conjugal. Cadeau empoisonné car je ne peux payer seule le loyer de 1752€ soit 61% de mes revenus à l'heure actuelle (2440€). Hors comme j'ai un variable de 30%, lissé sur les 8 derniers mois, nous avons le même salaire sauf que lui à un salaire fixe sans variable. Cela fait 6 mois que je n'ai plus de variable car je ne fais pas mes objectifs. Lors de l'audience, mon avocat a proposé de résilier le bail si mon mari ne pouvait prendre 600€ du loyer et que je retourne vivre chez mes parents le temps de trouver un appartement dans mes moyens. Mon mari aura donc la garde exclusive de nos deux filles (13 et 10 ans). J'habite actuellement Montrouge (92) et mes parents Saint Denis (93) Si je retourne vivre chez mes parents, j'ai proposé de verser une pension alimentaire de 400€ pour les deux filles et un droit de visite et d'hébergement le week-end. (la juge a accepté cette proposition) La juge a interrogé mon mari sur sa capacité à prendre en charge 600€ il a dit ok pour 6 mois. Cela n’est pas retranscrit dans le compte rendu. L'avocate de mon mari m'a demandé si je pouvais matériellement m 'occuper des filles quand mon mari sera en déplacement. J'ai indiqué que je l'avais toujours fait et que cela ne me dérangeait pas mais sans me rendre compte de mon erreur. Je pensais que c’était durant la garde alternée. Non, c’était quand je serais chez mes parents. Même mon avocat n’avais pas compris le cadre de cette demande. Maintenant, la jaf a rendu ses mesures provisoires et m'oblige si je retourne chez mes parents à héberger mes filles durant les déplacements professionnels de mon mari. Déplacements d'une semaine 1 fois par mois à l'étranger. Mes filles vont être épuisées de faire 3heures de transport par jour. C’est pas une vie pour elles ni pour moi, à ce rythme je ne vais pas tenir. Donc, je suis bloquée. Je n'arrive pas à trouver un appart car ayant une partie variable, les propriétaires tiennent compte que de mon fixe et trouver un 3 pièces à 990€cc sur Montrouge et les communes limitrophes c'est compliqué. Et si je pars, il faut que je m'occupe des filles pendant que mr bosse. Je trouve cela injuste d’autant plus qu’il a des parents qui seraient ravis de s’occuper des leurs petites filles, en son absence. En attendant de voir mon avocat lundi, mes questions sont de savoir si je fais appel concernant mon obligation d'hébergement combien de temps aurais-je une réponse car je ne peux pas attendre 3 mois et payer un loyer de 1757€. J’ai quelques économies mais je ne vais pas pouvoir tenir longtemps.
Dois-je plutôt orienter mon appel sur le montant de 300 euros a 400euros pour la contribution à l'entretien et l'éductaion des enfants que la jaf lui ordonne de me payer?
Est-il possible de demander une requête en rectification suite à une mauvaise interprétation d'une demande de la partie adversaire ou de prouver que matériellement et techniquement il n'est pas possible d'appliquer cette mesure dans l'intérêt des enfants ?
La juge a demandé que l’on voit un médiateur. Est-ce que si nous trouvons un terrain d’entente par rapport à cet point nous pouvons demander cette solution soit appliquée au lieu de celle de mesure provisoire?
Compte-tenu de ce que vous exposez, il va falloir absolument que vous trouviez des solutions avec votre futur ex mari car si vous comptez sur la justice, vous allez attendre deux ans pour obtenir un arrêt d'appel si tant est que l'arrêt vous soit favorable.
La requête en rectification à mon avis sera vouée à l'échec car la rectification sans entrer dans le détail ne peut porter que sur des erreurs purement matérielles et non sur une erreur d'interprétation (ce qui est votre cas d'après ce que vous indiquez).
Donc, il faut oublier ce recours aussi.
Le mieux serait de vous diriger vers la recherche d'un appartement un peu plus petit avec un loyer minoré et demander à votre mari qu'il vous donne un coup de main financier tout de suite, ce qui vous permettra de lui en demander un peu moins après.
Bref, il faut reprendre tous vos éléments financiers, budgets, dépenses des enfants et axer votre énergie sur trouver des solutions maintenant.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour Maitre, Merci pour votre reponse. Que peut il arriver si je reparts chez mes patents que je me rends compte que l application de cette mesure n est pas gerable est il possible de l arreter (stress, resultats scolaires etc) Dans sa réponse la juge indique je dois uniquement "heberger les filles". Il n est pas indiquer la prise en charge de transport ecole domicile, ni si mon ex mari me donnera acces a son logement durant son absence professionnelle. Il y a beaucoup de zones d ombres.merci encore pour votre reponse.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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