Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Absence de contrat de travail au bout de trois mois
Sujet initié par Garde maladeil y a 6 ans - 3488 vues
Bonjour,
J'ai été engagée par des particuliers en CESU pour 40 heures hebdo (15€ net l'heure, congés payés inclus) depuis plus de trois mois (soit plus de 500 heures). Après plusieurs demandes, je n'ai pas encore de contrat de travail alors que j'ai bien reçu tous mes mes salaires et mes fiches de paie. Depuis peu, ils me proposent de faire un contrat, en diminuant mon taux horaire, (car ils paient trop de charges) prétextant que sans contrat, ils peuvent se le permettre. Nous avions un accord verbal pour ce tarif et pour un cdi. Quels sont les arguments que je peux leur présenter pour que j'obtienne mon contrat de travail sans baisse de taux horaire ? Par ailleurs, je n'ai pas eu de copie de la DUE et je n'ai pas reçu non plus de convocation à la médecine du travail. Sont-ils répréhensibles ? Et comment le leur dire sans les brusquer ? Je vous remercie pour toute l'attention que vous accorderez à ma requête
Je suis en intérim depuis plus de 24 mois , sur le même poste .l'employeur utilisatrice est elle obligée de me proposer un contrat cdi. en attente de votre
J’ai commencé un cdd de 7 mois en mai (depuis 3 mois). la rh m’a dit qu’elle avait l’habitude de recruter des cdd sans faire les démarches d’autorisation
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
J’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 23 juin à la préfecture du raincy (93) et celui ci va expirer le 23 aout 2025. la démarche est
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
Bonne nouvelle pour beaucoup de travailleurs sans titre de séjour: depuis mai 2025, un arrêté officiel élargit la liste des métiers dits ' en tension '. des métiers où les
La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la direccte. ainsi, celle-ci est donnée en fonction du contrat de
En CESU vous n'avez pas de contrat de travail. Le CESU est un contrat de travail à lui même. Et si vous recevez vos salaires alors la déclaration se fait automatiquement.
L'article L1271-5 du Code du travail précise que :
« Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. »
De son côté, l'article 7 de la convention collective du Particulier Employeur dispose que :
« L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement. Elle précise la période d'essai. Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I.».
L'annexe III dispose quant à elle que :
« Article 6
Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles. Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord. »
Vous pourriez donc indiquer à votre employeur que vous êtes engagé en CDI à temps plein au tarif convenu et versé jusqu'à présent mais qu'au vu des dispositions précitées il ne respecte pas ses obligations d'employeur.
S'agissant de la visite médicale, rappelez lui simplement les disposition de l'article 22 de la Convention du Particulier employeur.
BIen à vous
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
