Bonjour,
Lors du versement de l'acompte, il est obligatoire de vous délivrer une facture précisant la date, l'objet, le prix de vente, le montant de l'acompte, ainsi que la date de délivrance de l'objet.
Si votre contrat / facture mentionne la date limite de livraison en 2017, vous devez vous faire rembourser. Si tel est le cas, une mise en demeure s'impose.
Sincères salutations
il y a 5 ans
Bonjour Maitre
Je tiens à remercier Maitre CHOCHOY qui par son conseil éclairé gratuit va me permettre comme je l 'espere d'obtenir gain de cause pour mon problème de remboursement d' acompte.
Merci,avec mes sinceres salutations.
il y a 5 ans
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