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Rupture conventionnelle
Sujet initié par Ana Nas, il y a 5 ans - 901 vues

Bonjour,

Je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur la semaine prochaine . Mais il'me demande de signer un solde de tout compte avant . Il me reste 150 jours de conges dont 23 vont etre pris pour finaliser les procedures .
Il me restera donc 127 jours de conges . Mais il veut que je signe un papaier pour ne pas me payer mes indemnites .
Comment faire ?

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1 réponse
Bonjour,

En principe, le solde de tout compte ne doit être remis qu'au moment de la rupture du contrat.

Dans votre cas, la difficulté est que si vous refusez de signer le solde de tout compte, vous vous exposez à ce que votre employeur revienne sur sa décision d'accepter une rupture conventionnelle de votre contrat.

Dans tous les cas, sachez que même si vous signez votre solde de tout compte, vous disposez d'un délai de 6 mois pour le contester ensuite, soit un délai bien supérieur au temps que prendra la procédure de rupture conventionnelle.

En conséquence même si vous signez votre solde de tout compte aujourd'hui (essayez dans ce cas d'y inscrire la date ou la mention "sous réserve de mes droits"), vous pourrez le contester par la suite, dans un premier temps, par l'envoi d'un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous pourrez expliquer les erreurs qu'il contient mais également les conditions dans lesquelles il vous a été demandé de le signer. Et si cette démarche amiable n'aboutit pas, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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