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Maison ancienne sur zone ui
Sujet initié par mikael, il y a 6 ans - 3169 vues

Bonjour,
J'aurais voulut des réponses suite a l'achat d'une maison en zone UI
Cette maison ne dispose pas d'un assainissement au norme (maison des années 60). le soucis c'est que cette maison est en zone UI et qu'as proximité j'ai une zone agricole et une zone non constructible a cause des risque d'inondation.
Etant donné que je doit refaire l'assainissement de la maison, puis je exigé de la mairie un raccordement au tout a l'égout? Car si je passe en zonage agricole alors dans ce cas je devrais avoir un assainissent individuel.
Les coût des deux solutions sont très différentes

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous êtes actuellement en zone UI.
Pourquoi penser que vous passeriez en zone A ou N?

En revanche, le fait que vous soyez en zone UI signifie à priori que votre terrain est installé sur une zone destinée à recevoir des bâtiments à usage de bureaux, industriel, commercial, artisanal, ou des services, échanges commerciaux, structures d'accueil, éléments d'animation, activités annexes et habitations qui y sont liés. Ce qui suppose à terme un assainissement communal, dans la logique du PLU.

J'aurai donc tendance à conclure, sous réserve d'analyse de votre dossier, du PLU et des différents plans de zonage locaux, ainsi que des différents PER locaux, que la mairie vous doit le raccordement à un réseau d'assainissement.
En ce qui concerne la remise aux normes de l'assainissement, vous avez du recevoir une visite du contrôle sanitaire municipal. (visite quadriennale) . Que dit-elle?

A votre service pour plus d'informations en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
mikael
Le soucis c'est que la mairie a littéralement oublier cette maison lors de leur dernière réforme du PLU et donc elle est rester en zonage UI.
Du coup le SPANC n'aurais pas dû faire de rapport de contrôle mais ils l'ont fait avant de savoir l'erreur
Et sur le rapport ils disent que la fosse septique n'est plus au norme.

Donc je doit me remettre aux norme. Sauf que la zone UI ne m'arrange pas (je voudrais faire une piscine dans quelques temps) et aussi une extension pour une activité pro (photographe) sauf qu'en UI je ne peux pas modifier le volume du bâtiment et non plus faire d'extension

Si je passe en zone agricole je devrais installer un assainissement individuel et quand dans quelques année le tout à l'égout arriveras au porte de mon terrain je devrais m'y raccorder donc encore des frais
il y a 6 ans
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