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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Acte de non appel

Sujet initié par Pixieil y a 6 ans - 3963 vues
Bonjour,

Le divorce a déjà été prononcé par le juge de Bordeaux en février 2019.
À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de non apple.
Notre advocat bouge pas, elle fait riens, réponds pas notre téléphone ou E-mails.....
Alors nous sommes vraiment bloquer.
Y a-t-il quelqu'un qui peut nous donner des conseils? Comment pouvons-nous encore obtenir l'acte de non appel?
Nous avons vraiment besoin de l'acte de non appel pour le divorce au Maroc.

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7 réponses
Maitre Anne cecile MAURY
Maître Anne cecile MAURY
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Bonjour,
Votre avocat doit vous faire signer un acte d'acquiescement et à défaut procéder à la signification du jugement pour faire courir le délai d'appel et rendre le jugement définitif.
Ce n'est effectivement qu'une fois ces diligences accomplies qu'un certificat de non appel peut être délivré permettant ainsi la retranscription sur l'état civil.
Si votre avocat n'a pas engagé ses diligences et si elle ne vous répond pas, il faut saisir le bâtonnier de son ordre pour lui faire part de la difficulté
Cordialement
il y a 6 ans
Pixie
Bonjour,
Merci pour l'informations.
Le problème est que nous avons 2 avocats. Un à Lille qui a nommé un avocat à Bordeaux pour la partie administrative. Parcce qu'il peux pas faire sa en Bordeaux. Mais les deux ne font rien pour nous.
Savez-vous par hasard quel bâtonnier nous devons écrire?
Merci de vos réponses
il y a 6 ans
Maitre Anne cecile MAURY
Maître Anne cecile MAURY
Avocat au barreau de Rodez (Aveyron)
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Il faut savoir si l'avocat de bordeaux est postulant de votre avocat à Lille et s'il s'est charge complétement de votre divorce sans que n'intervienne votre conseil de Lille.

Dans le premier cas, c'est le bâtonnier de Lille, dans le second, le bâtonnier de Bordeaux
Cordialement
il y a 6 ans
Pixie
Merci pour l'informations.
Le chose on comprends pas c'est qu'on a déjà recu l'acte de mariage avec mention divorce de nantes.
Mais personnes sait nous donner le certificat de non appel.

On a parler un advocat en Belgique et lui il a dis que c'est pas possible d'avoir un acte de mariage avec mention divorce sans le certificat de non appel.

Nous somme un peu perdu.
il y a 6 ans
Maitre Anne cecile MAURY
Maître Anne cecile MAURY
Avocat au barreau de Rodez (Aveyron)
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Si votre divorce est retranscrit c est qu il est obligatoirement définitif et que vous n'avez pas besoin d un certificat de non appel
il y a 6 ans
Pixie
Bonsoir, merci pour la response.
Malheureusement, nous avons besoin du document l'acte de non-appel pour obtenir le divorce au Maroc.

Nous avons envoyé un mail au bâtonnier de Bordeaux. J'espère qu'ils vont nous aideront.

Cependant, j'ai encore 2 questions:
- Un autre avocat français peut-il nous aider à obtenir l'acte de non-appel?
- Où légaliser le jugement de divorce en France? Est-ce que c'est possible de faire sa à l'ambassade de France en Belgique?

Merci d'avance
il y a 6 ans
Pixie
Bonsoir, merci pour la response.
Malheureusement, nous avons besoin du document l'acte de non-appel pour obtenir le divorce au Maroc.

Nous avons envoyé un mail au bâtonnier de Bordeaux. J'espère qu'ils vont nous aideront.

Cependant, j'ai encore 2 questions:
- Un autre avocat français peut-il nous aider à obtenir l'acte de non-appel?
- Où légaliser le jugement de divorce en France? Est-ce que c'est possible de faire sa à l'ambassade de France en Belgique?

Merci d'avance
il y a 6 ans
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