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Acte de non appel
Sujet initié par Pixie, il y a 5 ans - 3325 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le divorce a déjà été prononcé par le juge de Bordeaux en février 2019.
À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de non apple.
Notre advocat bouge pas, elle fait riens, réponds pas notre téléphone ou E-mails.....
Alors nous sommes vraiment bloquer.
Y a-t-il quelqu'un qui peut nous donner des conseils? Comment pouvons-nous encore obtenir l'acte de non appel?
Nous avons vraiment besoin de l'acte de non appel pour le divorce au Maroc.

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Bonjour,
Votre avocat doit vous faire signer un acte d'acquiescement et à défaut procéder à la signification du jugement pour faire courir le délai d'appel et rendre le jugement définitif.
Ce n'est effectivement qu'une fois ces diligences accomplies qu'un certificat de non appel peut être délivré permettant ainsi la retranscription sur l'état civil.
Si votre avocat n'a pas engagé ses diligences et si elle ne vous répond pas, il faut saisir le bâtonnier de son ordre pour lui faire part de la difficulté
Cordialement
Pixie
Bonjour,
Merci pour l'informations.
Le problème est que nous avons 2 avocats. Un à Lille qui a nommé un avocat à Bordeaux pour la partie administrative. Parcce qu'il peux pas faire sa en Bordeaux. Mais les deux ne font rien pour nous.
Savez-vous par hasard quel bâtonnier nous devons écrire?
Merci de vos réponses
il y a 5 ans
Il faut savoir si l'avocat de bordeaux est postulant de votre avocat à Lille et s'il s'est charge complétement de votre divorce sans que n'intervienne votre conseil de Lille.

Dans le premier cas, c'est le bâtonnier de Lille, dans le second, le bâtonnier de Bordeaux
Cordialement
il y a 5 ans
Pixie
Merci pour l'informations.
Le chose on comprends pas c'est qu'on a déjà recu l'acte de mariage avec mention divorce de nantes.
Mais personnes sait nous donner le certificat de non appel.

On a parler un advocat en Belgique et lui il a dis que c'est pas possible d'avoir un acte de mariage avec mention divorce sans le certificat de non appel.

Nous somme un peu perdu.
il y a 5 ans
Si votre divorce est retranscrit c est qu il est obligatoirement définitif et que vous n’avez pas besoin d un certificat de non appel
il y a 5 ans
Pixie
Bonsoir, merci pour la response.
Malheureusement, nous avons besoin du document l'acte de non-appel pour obtenir le divorce au Maroc.

Nous avons envoyé un mail au bâtonnier de Bordeaux. J'espère qu'ils vont nous aideront.

Cependant, j'ai encore 2 questions:
- Un autre avocat français peut-il nous aider à obtenir l'acte de non-appel?
- Où légaliser le jugement de divorce en France? Est-ce que c'est possible de faire sa à l'ambassade de France en Belgique?

Merci d'avance
il y a 5 ans
Pixie
Bonsoir, merci pour la response.
Malheureusement, nous avons besoin du document l'acte de non-appel pour obtenir le divorce au Maroc.

Nous avons envoyé un mail au bâtonnier de Bordeaux. J'espère qu'ils vont nous aideront.

Cependant, j'ai encore 2 questions:
- Un autre avocat français peut-il nous aider à obtenir l'acte de non-appel?
- Où légaliser le jugement de divorce en France? Est-ce que c'est possible de faire sa à l'ambassade de France en Belgique?

Merci d'avance
il y a 5 ans
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