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Divorcer en france d'un mariage contracté aux pays bas
Sujet initié par Johanna, il y a 5 ans - 3131 vues

Bonjour,
Comment divorcer si le mariage a ete contracte aux pays bas et retranscrit au consulat francais, sachant que l'époux qui demande le divorce reside en france, et le second aux pays bas. Ils ont 3enfants et sont separes depuis plus de 6ans

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Bonjour,
Il existe un texte communautaire permettant de résoudre ce type de difficulté au sein de l'Union européenne.

Si les deux époux sont de nationalité française, un Tribunal français serait a priori effectivement compétent pour avoir à connaitre des causes du divorce.

Cordialement
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Chère Madame,
Le droit européen (règlement ayant valeur de loi interne) prévoit que le divorce se demande dans le pays où réside le créancier de la pension alimentaire (les enfants et/ou l'époux économiquement faible).
IL est donc facie de savoir où doit se tenir le divorce. C'est le métier de tout avocat de prévoir et d'évaluer cette difficulté.
Si vous nous dites où résident les enfants… vous aurez la réponse :-)
Johanna
les enfants resident en france et le pere est neerlandais et reside aux pays bas
il y a 5 ans
Et vous-même résidez en France ? etes-vous de nationalité française ?
il y a 5 ans
Johanna
Je reside en france avec les enfants et nous avons tous la double nationalité francaise neerlandais
il y a 5 ans
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Vous seriez effectivement fondée à saisir un Tribunal français amené à se prononcer tant sur le divorce que sur les questions annexes relatives aux enfants.

Cordialement
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