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Recours amiable
Sujet initié par skander, il y a 6 ans - 3104 vues

Bonjour,
Le delai de 2 mois d'affichage de notre permis de construire (constaté par huissier) étant passé, nous avons demandé un certificat de non recours à la maire. Nous avons seulement là découvert qu'un recours gracieux avait été établi par un voisin (relatif à une petite fenetre avec vitre opaque et sans ouverture à la française en salle de bain condition stricte sans laquelle le permis n'aurait pas été donné - il semble donc que le voisin n'a pas noté ou été informée de ces ces détails empêchant tout vis à vis) ). Le maire nous informe qu'il a recu le recours le 18-02 alors que le delai de 2 mois d'affichage était terminé le 13-02, et qu'a ce jour 07-03 nous n'avons recu aucune notification de ce recours (c'est à dire plus des 15jrs legaux durant lesqquels un tel recours aurait du nous etre notifié).

Le maire entend attendre les 2 mois avant délivrance du certificat de non recours.
Notre soucis est que l'acte d'achat du terrain est prevu d'etre etabli le 13-03, ce qui repousserait cette date au plus tot au 19 -03.
A cette date notre accord de pret aura 5 mois(delai de 4mois dépassés pour signer un achat) donc un risque de refus de prorogation de la banque (changement du directeur, le nouveau n'etant pas instruit des conditions d'acceptation de notre crédit).

Le maire peux-til dès à présent signifier un refus du recours (l'objet etant bien pris en compte par le permis -vitre opaque donc sans vis à vis)?
Une demande de certificat de non depot de cours administratif aupres du greffe suffirait-elle à nous protéger, étant donné que nous n'avons été notifié d'aucune manière de ce recours 23 jours après fin du delai legal d'affichage du permis (constat huissier le 13 -12-2019, et nous sommes le 07-03-2020)?
quel risque ou autre précaution pour procéder à la signature de l'acte d'achat du terrain le 13-3 comme prévu ? sinon notre projet de construction en cours depuis un an maintenant risque tout simplement de tomber à l'eau!!
merci de votre aide
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Pour garantir la sécurité juridique de votre opération, vous devez solliciter une attestation de non-recours auprès du greffe du tribunal administratif.

Les nouvelles dispositions issues de la loi Elan oblige la juridiction à vous délivrer ce document :

"Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel."

En effet, il se peut qu'un recours soit existant, quand même il serait irrecevable.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
skander
Merci de votre réponse,
Nous avons sollicité cette attestation et maintenu la signature au 13 -3, Hereusement d'ailleurs au vu des évènements....

Ce que je regrette c'est l'accumulation de delais d'une administration qui fait comme si les choses pouvaient être séquencées sans risques. Or c'est cette même administration qui traite tout sur le même plan, sans discernement, entre la grosse operation immobilière et la petite construction soumise à des impératifs financiers et de prets, les mêmes considérations délais et exigences paperassières, sachant que les gens travaillent, et que cette meme administration est difficilement joignable au tel. et n'en a cure: J'ai appelé 15 fois le greffe du tribunal de versailles, sans joindre personnes sur 3 jours, et cela s'est terminé par 1/2 jr prise sans salaire pour aller sur place: le greffe etait vide, personne n'attendait!
Et puis il y a un manque d'engagement des mairies, son rôle devrait être de QUALIFIER les recours et s'assurer que les règles soient respectées: en l'occurence, celui de notre voisin était hors délai, n'a pas été copié au titulaire du permis, et soumis sans aucun argument autre que "ils ont prévu des baies vitrées un peu grandes..."! lesquelles sont d'aiilleurs en RDC, à 15m de la haie de séparation (8 exigés)!! et pour cela nous aurions pu perdre le projet, si nous avions fait ce que remommandait le maire: attendre, toujours attendre!
Merci de votre retour (bien que tardif, compte tenu de nos delais, mais je suis conscient que vous avez d'autres engagements....)
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je viens de m'inscrire et n'ai vu votre demande qu'aujourd'hui.

Mais vous avez raison, dans ce genre d'opération immobilière, la purge des recours pour obtenir les financement est essentielle.

C'est la raison pour laquelle il est impératif de maîtriser les délais et les recours.

L'on ne peut que vous conseiller d'insister auprès des administrations, malgré la difficulté que cela représente.

Dans votre cas, il est vrai que la Mairie a eu une attitude particulièrement passive.
il y a 6 ans
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