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Non, la pension alimentaire sert à payer les frais de l enfant : nourriture, frais de scolarité, frais médicaux non remboursés.
Si un parent n a pas de mutuelle, rien n empêche l autre parent de se renseigner auprès de sa propre compagne d assurance pour assurer lui même son enfant si l autre parent est négligent
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 6 ans
Louloute
Si aucun parents n'a de mutuelle les deux doivent donc payer la facture mêmesi c'estla mère qui en a la garde et qui a mon sens est irresponsable? Car se ne sont pas des frais exceptionnels puisque les hospitalisations sont pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. On ne peut lui invoquer aucune faute? Sachant que je verse 600 euros de pension par mois pour mes deux enfants . Merfi de vos réponses
il y a 6 ans
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Louloute
Bonjour,
Mon ex femme a inscrit notre fils dans un lycée en troisième prépa pro en internat alors qu'un même établissement beaucoup plus proche du domicile propose la même chose, elle ne m'a jamais fait remplir le dossier d'inscription je n'ai pas signé le dossier d'inscription, aujourd'hui madame me réclame de payer la moitié des frais de scolarité donc l'internat de notre fils, et notre fille scolarisée dans un établissement proche du domicile elle mange à la cantine et la aussi madame me demande de payer la moitié de la cantine de notre fille. Une pension alimentaire a été fixée pour 300 euros par enfant, ou il est écrit dans l'ONC que Monsieur versera à Madame pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants une Somme de 300 euros par mois par enfant. Je voudrais savoir si je dois payer la moitié de ces frais en plus ? Je pense que madame doit penser que la pension est de l'argent de poche pour elle, sachant que je verse également 300 euros par mois à madame a titre de devoir de secour soit au total 900 euros par mois.... Merci de vos réponses
Vos précisions de ce jour me permettent d'y voir plus clair que dans votre premier post.
Si Le Juge aux Affaires Familiales a déjà rendu une Ordonnance de Non Conciliation, il faut la lire scrupuleusement.
D'où l'intérêt de contacter votre Avocat qui a reçu lui-même cette décision et qui peut la lire tranquillement dans son bureau et vous donner les meilleurs conseils AU VU de cette Ordonnance.
Vous interrogez un Avocat lambda qui ne connaît pas votre dossier qui semble complexe et conflictuelle et si vous payez une pension alimentaire relativement élevée, vous avez je pense, excusez ma franchise e prendre RDV téléphonique ( actuellement, cabinet Avocat fermé) et scanner votre décision si vous changez d'avocat.
Les mails et les scans fonctionnent Très bien actuellement et le téléphone professionnel aussi.
En outre déontologiquement, un Avocat n a pas le droit de renseigner une personne dans une procédure judiciaire si cette personne a déjà saisi un Avocat qu il a d ailleurs payé pour faire son travail d Avocats.
Si vous ne voulez pas payer la mutuelle et les frais de scolarité, ne les payez pas. Contentez vous de payer votre pension alimentaire.
Je note que un Avocat compétent aurait dû lors de la Conciliation faire des conclusions écrites en disant : " Monsieur X ne paiera des frais supplémentaires à la pension que S IL EST D ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA DÉPENSE.
En outre, le jour où vous êtes passé devant le Juge aux Affaires Familiales, je suppose que vous saviez très bien que votre future ex Épouse n'avait pas de mutuelle et donc, il fallait bien évidemment Anticiper cette question en le soulevant lors de l Audience et le faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales : le Juge Conciliateur en cas de désaccord.
A présent, l Avocat peut écrire à l Avocat de Madame pour tenter de trouver une solution si rien n est clair ou précisé dans l ONC.
Ou l Avocat peut saisir le Juge de la Mise en État.
En attendant, payer juste ce que vous devez et ce à quoi vous êtes condamné. Point.
Les Tribunaux ne traitant que les urgences, personne ne peut travailler normalement actuellement.
Adressez vous à vous Avocat en priorité et si vous n etes pas satisfait du travail de votre Avocat:
Changez en !
Vous pouvez aussi contactez mon cabinet.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 6 ans
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