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Question résolue par Maître Léo OLIVIER
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Léo

Pension alimentaire non payee
Sujet initié par katherine, il y a 5 ans - 2651 vues

Bonjour,

Je suis désespérée car j ai appris q il est très difficile d obtenir la pension alimentaire et le devoir de secours dans mon cas car il est gérant de SCI , sachant qu il a aussi d autres sociétés mais q il ne veut pas donner ses ressources ,il a arrêté de payer la pension et le devoir de secours, comment dois je m'y prendre svp ,

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Bonjour,

Si un une ordonnance a condamné votre conjoint à vous verser une pension alimentaire, il vous suffit de confier l'exécution de la décision à un huissier de justice.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire constitue également le délit d'abandon de famille, une plainte pénale serait donc envisageable en cas d'absence de paiement pendant plus de deux mois.

Sincères salutations,
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Bonjour,

Si des sommes vous sont dues au titre du devoir du secours, c'est que vous êtes en procédure de divorce.
Vous avez donc un avocat, je vous invite à le consulter afin qu'il puisse faire le nécessaire directement auprès de l'avocat de Monsieur ou de lui-même.
En cas d'absence d'exécution volontaire, il pourra faire exécuter l'ordonnance de non-conciliation par voie d'huissier de justice : saisie sur salaire, sur compte, ...

Espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, merci de l'indiquer comme "résolue"
katherine
Merci pour votre réponse, l o.n.c datant du 20 décembre 2016 ,cela veut il dire que la pension qui y a été fixée tombe a l eau?
Merci beaucoup
il y a 5 ans
Bonjour,

Si la procédure de divorce n'a pas été poursuivie dans le délai de 30 mois à compter de l'ONC, celle-ci est caduque depuis le 20 juin 2019.
Cela signifie que les mesures qui y étaient mentionnées,en ce compris la pension, sont privées d'effet.

Toute la procédure doit etre reprise à zéro.

Je vous invite à contacte un avocat exerçant en droit de la famille proche de chez vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Bonjour Madame,

La question est : pourquoi ne pas avoir assigner dans les 30 mois après ONC ? Dans votre cas, toutes les mesures provisoires de l'ONC sont à ce jour caduques autrement dit dénuées d'effet et ne sont plus valables.

Il vous faudra recommencer la procédure depuis le départ.

Probablement que c'est pour cette raison que votre époux ne verse plus rien.

Bien à vous.
il y a 5 ans
katherine
Merci,
Nous sommes en procédure de divorce il a assigné en divorce et j ai répondu il y a eu une date fixée pour le divorce et donc on a tous les 2 déposé les conclusions ,on attend ....
il y a 5 ans
Donc tout va bien, je vous laisse gérer la question avec mon confrère ou votre avocat habituel. Bien à vous.
il y a 5 ans
katherine
Merci pour votre réponse
L o.n.c est caduque quand même alors... même si on est en divorce...
Merci à vous
il y a 5 ans
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