Bonjour,
Si des sommes vous sont dues au titre du devoir du secours, c'est que vous êtes en procédure de
divorce.
Vous avez donc un avocat, je vous invite à le consulter afin qu'il puisse faire le nécessaire directement auprès de l'avocat de Monsieur ou de lui-même.
En cas d'absence d'exécution volontaire, il pourra faire exécuter l'ordonnance de non-conciliation par voie d'huissier de justice : saisie sur salaire, sur compte, ...
Espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, merci de l'indiquer comme "résolue"
Merci pour votre réponse, l o.n.c datant du 20 décembre 2016 ,cela veut il dire que la pension qui y a été fixée tombe a l eau?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si la procédure de divorce n'a pas été poursuivie dans le délai de 30 mois à compter de l'ONC, celle-ci est caduque depuis le 20 juin 2019.
Cela signifie que les mesures qui y étaient mentionnées,en ce compris la pension, sont privées d'effet.
Toute la procédure doit etre reprise à zéro.
Je vous invite à contacte un avocat exerçant en droit de la famille proche de chez vous.
Bonjour Madame,
La question est : pourquoi ne pas avoir assigner dans les 30 mois après ONC ? Dans votre cas, toutes les mesures provisoires de l'ONC sont à ce jour caduques autrement dit dénuées d'effet et ne sont plus valables.
Il vous faudra recommencer la procédure depuis le départ.
Probablement que c'est pour cette raison que votre époux ne verse plus rien.
Bien à vous.
Merci,
Nous sommes en procédure de divorce il a assigné en divorce et j ai répondu il y a eu une date fixée pour le divorce et donc on a tous les 2 déposé les conclusions ,on attend ....
Donc tout va bien, je vous laisse gérer la question avec mon confrère ou votre avocat habituel. Bien à vous.
Merci pour votre réponse
L o.n.c est caduque quand même alors... même si on est en divorce...
Merci à vous
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