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Article 600-2 code urbanisme
Sujet initié par alain, il y a 5 ans - 2724 vues

Bonjour Maitre,,
suite a notre recours au TA (cu négatif) contre notre mairie .le TA nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit).
nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le CU.
Depuis le courrier qui date du 10.01.20 envoyée a la mairie, nous n'avons pas eu de réponse.
que faut t'il faire ?
Le maire a t;il un délai pour répondre ?
le cu devient t;il tacite ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

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4 réponses
Bonjour,

L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux certificats d'urbanisme.
Le juge peut toutefois enjoindre à la commune de réexaminer cette demande de certificat. N'était-ce pas le cas dans le jugement du TA qui vous a donné raison ?

Sinon, votre nouvelle demande datant du 10.01.2020, le maire avait jusqu'au 10 février pour prendre une décision s'il s'agissait d'une demande de certificat d'urbanisme d'information, ou bien jusqu'au 10 mars s'il s'agissait d'une demande de CU opérationnel.

En l'absence de décision expresse, un CU tacite vous a été accordé.

Toutefois, une information ne pouvant être donnée tacitement, par définition, la mairie reste tenu de vous délivrer une réponse écrite, même hors délai.

Comme l'indique très bien le site Service public, le CU tacite garanti qu'il ne remet pas en cause les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

Je reste à votre écoute.

Bien cordialement,
Quentin Vigié

PS : pensez à indiquer que votre question est résolue, si ma réponse a satisfait à vos attentes. Merci!
il y a 5 ans
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alain
Bonjour Maître
La demande de cu etant opérationnel, la date du 10 mars étant dépassé le cu devient tacite
Fau t t'il faire une demande au service urbanisme de la communauté de communes qui gère dorénavant toutes, les demandes de CU, PC ect des différentes communes dont elle a la gestion.
Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,

C'est en effet le service urbanisme de la CdC qui semble compétent.
Vous pouvez donc leur demander une réponse expresse.
Toutefois, comme indiqué par "Josh Randall", la situation actuelle, entre coronavirus et suites des élections, peut avoir des conséquences sur le traitement des demandes des administrés.

Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 5 ans
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Josh Randall
Bonjour,

Vous pouvez demander à ce que la mairie vous délivre le CU d'information (puisque c'est le minimum qui peut vous être envoyé) mais compte-tenu de la situation actuelle, il peut être compliqué pour elle (ou la Communauté de commune de qui en assure l'instruction) de vous délivrer le document, surtout s'il n'y a pas eu de conseil municipal validant l'installation de l'édile de la commune.
il y a 5 ans
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