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La désignation de la loi applicable fait partie de la compétence du juge de la mise en état ? Quel est la base légale de cette compétence ? Les mesures d'instruction doivent-il les ordonner selon quel loi ?
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Si le juge de la mise en état peut effectivement ordonner des mesures d'instruction (articles 770 et suivants du code de procédure civile) il me semble qu'un problème de loi applicable relèvera de l'appréciation du tribunal. Si j'ai répondu à votre question , merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
il y a 6 ans
Vanessa
Cher Maître,
Je vous remercie de votre réponse. On est en phase que les mesures d'instruction rentre dans le périmètre du JME. Est-ce que la désignation de loi applicable peut être faite par le JME et de la déterminer dans son ordonnance de mesures ? ou bien cela relève d'une question du juge de fond. ?
