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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Article 212
Sujet (Cloturé) initié par uranie71, il y a 5 ans - 4328 vues

Bonjour,
peut on utiliser l'article 212 dans un divorce à l'amiable?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

L'article 212 du Code civil énonce les devoirs des époux lesquels cessent avec le divorce.
Je ne vois donc pas l'utilité de cet article dans une convention de divorce.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Bonjour

Si vous souhaitez évoquer cet article pour mettre en avant une défaillance de l'autre époux pour mieux engager le consentement mutuel ou le faire capituler sur certains points, vous n'êtes plus dans un amiable mais dans une négociation sans que cela ne tourne non plus au chantage.

Le risque est de faire capoter la perspective amiable pour se diriger vers un contentieux. C'est dangereux à mon sens d'invoquer de front une faute dans un amiable. A user de façon intelligente en négociation uniquement par votre avocat.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Uranie
Bonjour, en fait, je suis handicapée et personne à risque vues les circonstances actuelles, et monsieur à quitté le domicile, me laissant seule avec mon handicap pour m'occuper de la maison familiale et je n'ai vraiment aucune aide de sa part pour tout ce qui est entretient intérieur et exterieur(grand terrain). Je pensais qu'étant hémiplégique et personne à risque et comme nous ne sommes pas divorcés, je pouvais avoir droit selon la loi à un minimum d'aide de sa part car c'est toujours sa maison aussi. Dans cet article, on parle d'assistance envers les personnes diminuées et en difficultés.
Et, je ne pourrai refaire mon dossier à la MDPH que lorsque mon statut marital sera chargé, donc pour l'instant, j'ai tous les inconvénients de la situation, pendant que monsieur mène la belle vie avec sa maîtresse, je ne trouve pas cela très juste.
il y a 5 ans
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Bonjour Madame,

Je l'avais bien compris ainsi à vous lire,

Sur le devoir de secours c'est assez bancal car le fait de ne pas être là pour l'entretien du jardin ne signifie pas avoir manquer à son devoir de secours et d'assistance.

Voilà quelques exemples sur le devoir de secours : https://www.alexia.fr/fiche/9164/devoir-d-assistance-et-de-secours.htm

Néanmoins, à vous lire vous disposez d'autres fautes : abandon du domicile et adultère.

Je vous invite à voir cela avec votre avocat, mais vous n'êtes plus dans un amiable du tout et vous dirigez vers un contentieux au tribunal.

En attendant, vous pouvez exiger qu'il vous verse une aide matérielle correspondant au devoir de secours.

Quant à la MDPH, ne pouvez-vous pas leur fournir une attestation de votre avocat afin d'indiquer qu'une procédure de divorce est en cours pour vous ouvrir des droits?

Un divorce pour faute c'est long ... donc vous n'êtes pas prête de clôturer si vous optez pour ce type de divorce, mieux vaut peut-être négocier une somme d'argent au titre de la prestation compensatoire en faisant un amiable.

A vous d'y réfléchir avec votre avocat.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.

Bien à vous.

LM
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Uranie
Merci, beaucoup pour votre attention, je vais suivre vos conseils et me rapprocher assez vite de mon avocate.
Je vous souhaite une bonne journée et prenez soin de vous.
Cordialement.

CB.
il y a 5 ans
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