Je voudrai vraiment une réponse détaillée
Les consequences
il y a 5 ans
Votre épouse pourra engager un divorce pour faute : adultère et abandon du domicile conjugal à moins que lors de l'ONC un PV d'acceptation ai été signé.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Qu est ce qu PV d acceptation ?
Que doit il préciser?
il y a 5 ans
Le pv d'acceptation peut être signé par les époux lors de l'audience de non conciliation devant le juge ce qui signifie que vous acceptez le principe du divorce et que aucun des époux ne pourra se prévaloir des motifs du divorce pendant la procédure.
Merci de clôturer le sujet en cliquant sur Résolu.
Bien à vous.
il y a 5 ans
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