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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Entretien préalable de licenciement pendant la période de confinement
Sujet (Cloturé) initié par abouzidi, il y a 5 ans - 3047 vues

Bonjour,
mon employeur m'a convoqué pour un entretien préalable pour licenciement pour le 30 avril, il me propose de le faire par video conférence. Je veux aussi être assisté par une personne externe. Tout cela est compliqué pendant cette période de confinement. Est ce que je peux exiger que cet entretien se fera en physique ? Est ce que je peux demander de le reporter après le confinement ?
Merci
Bien à vous
M. BOUZIDI

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7 réponses
abouzidi
Merci maître pour votre réponse .
J’ai contacté mon employeur , il a l’air de vouloir maintenir la date du 30 avril en vidéo conférence et même si je ne peux pas avoir une personne pour assistance dans ces conditions de confinement.
Est ce qu’il a le droit de le faire dans ces conditions de crise sanitaire ?
Merci
Bien à vous
M. BOUZIDI
il y a 5 ans
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Maître V. de Chastellier
Cher Monsieur,

Vous avez le droit à être assisté pendant l'entretien préalable.

Si les conditions ne le permettent pas alors que vous l'avez demandé, vous pourrez demander des dommages-intérêts pour vice de procédure.

Cordialement

V de Chastellier
il y a 5 ans
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, l'article L.1232-4 du Code du travail dispose que le salarié présent à l’entretien peut se faire assister. Il s'agit d'un droit auquel l'employeur ne peut se soustraire même en période de confinement.

Comme l'indique mon Confrère, si l'entretien a lieu malgré tout, vous pourrez solliciter une indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement équivalente à un mois de votre salaire brut.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question et à solliciter mon assistance au besoin.

Bien cordialement,

Maître David Amanou
#Site internet#
il y a 5 ans
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abouzidi
Bonjour Maître,

- Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est ce que l’indemnité légale est juste les 1/4 de salaire mensuel par année d'ancienneté ou il faut aussi rajouter à cela les 3 mois de préavis?

- Dans la cas d'un licenciement pour motif personnel, quelle est l'indemnité légale que l'employeur doit verser ?

- Est ce que les charges salariales et patronales sont appliquées à ces indemnités (licenciement et rupture conventionnelle ) ?

- Est ce que l'indemnités dans le cadre de licenciement ou rupture conventionnelles sont imposables.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous
il y a 5 ans
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

pour vous répondre :

- dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due,

- c'est l'indemnité légale de licenciement, à calculer en fonction du barème dit "Macron",

- les indemnités sont calculées sur la base du salaire brute (pas de déduction des charges donc),

- oui elles le sont mais selon des modalités variables selon leurs montants.

Je vous remercie de l'indiquer si j'ai résolu votre question.
N'hésitez également pas à me solliciter si vous souhaitez être assisté dans le cadre de votre négociation.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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abouzidi
Bonjour maître
oui je souhaite être assisté lors de ma négociation, juste que ça va être short , j’ai rdv demain à 11h pour l’entretien préalable au licenciement . Est ce que vous pouvez m’appeler au #Numéro de téléphone# À partir de 9h. Quelles seront vos honoraires ?

Bien à vous
M BOUZIDI
il y a 5 ans
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La loi ne dit rien pour cette période de confinement.
Il faut donc se référer aux dispositions du Code du Travail qui impose à l'employeur de faire droit à la demande de son employeur si celui-ci désire être assisté pour son entretien préalable de licenciement.

En toute logique, ne serait-ce que pour cela vous pouvez demander un report.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
il y a 5 ans
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