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Question résolue par Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Faouzi Achraf

Régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Yamina, il y a 5 ans - 2784 vues

Bonjour,
Je suis de nationalité Algérienne mariée avec un Français. Après trois mois de vie commune, y a eu séparation et m'a accusé d'avoir fait un mariage gris et puis a eu un refus pour une annulation de mariage. Et depuis trois ans je suis en situation irrégulière et suis toujours considérée comme son épouse. Donc, je souhaiterais savoir est ce que j'ai le droit d'être régularisée en vie privée et familiale ?

Merci pour vos réponse.
Cordialement,
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3 réponses
Chère Madame,

L'obtention et le renouvellement d'un titre de séjour vie privée vie familiale (mariage) est apprécié sur la base de la vie commune et donc sur la situation concrète du couple et non sur leur situation juridique.

Autrement dit, même si vous êtes encore mariés et donc pas divorcés, la Préfecture peut refuser le renouvellement du titre de séjour si elle constate que vous êtes séparée de Monsieur.

Donc, votre titre de séjour actuelle reste valable jusqu'à sa date d'expiration et vous conseille de trouver une solution pour rester en France après son expiration : trouver un travail / divorcer et vous remarier ...

Enfin, en tant que séparée ou même une fois divorcée vous ne pourrez pas avoir un titre de séjour vie privée vie familiale surtout si vous n'avez pas d'enfants.

Au pire, vous resterez en situation irrégulière et ferez une demande régularisation une fois que votre situation aurait changé et que vous auriez un motif de séjour en France (mariage / travail ...).

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Yamina
Merci beaucoup pour votre réponse!
il y a 5 ans
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Laps
Bonjour pour vos procedures administratives et juridiques en algerie contacter zéro cinq après cinquante trois soixante un dix Sept soixante treize
il y a 5 ans
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