Vente de ma maison avec permis modificatif non déposé
Sujet initié par Phil, il y a 4 ans - 3411 vues
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Bonjour, suite a séparation et divorce a venir, je suis en train de vendre ma maison. Le problème est que mon ex (c'est elle qui gérait toutes les docs) n'a pas déposé un permis modificatif (vide sanitaire de 65 m2 transformé en pièce aménageable avec une fenêtre supplémentaire) Les acheteurs veulent un permis conforme a l’état actuel (reste façades a faire) et aussi une DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). Ils souhaitent ensuite faire des travaux dans la maison. Sans ces documents ils ne veulent pas payer mais nous avons accepté qu'ils puissent avoir une jouissance anticipée de la maison (Acheteuses voulant accouchée dans le nouveau logement).
Il vous appartient de déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Si le bien fait plus de 170 m² plancher il vous faudra solliciter un architecte pour le dépôt.
Rien ne garantie la délivrance de ce permis si les droits à construire ne sont pas suffisants.
Si le permis est obtenu, vous aurez alors la possibilité de déposer une déclaration d'achèvement des travaux.
Je vous rappelle que le non respect de votre permis initial est une infraction pénale.
Je vous conseille de vous faire assister compte tenu de la complexité de votre situation.
Vous pouvez me joindre directement via ce site pour un devis.
La surface au plancher est d'env. 120 m2 par niveaux (S/sol avec garage et 1 étage) Nous avions fait appel a une architecte au début du projet puis nous ne l'avons pas gardé pour la suite car elle n'a pas respecté notre budget et nous nous en sommes aperçu qu'après la conformité du permis de construire initial et l'addition des devis ...
Autre question : Peut-on faire une DAACT sans que les façades soient terminées ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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