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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Clause de non concurrence ett
Sujet initié par Andréa, il y a 5 ans - 3791 vues

Bonjour,

Je vous contacte car j’ai été assistante de recrutement pendant plus de 3 ans au sein d’une ETT, depuis le 19 septembre 2016 jusqu’au 13 mars 2020. Mon départ a été contractualisé par une rupture conventionnelle, puis j’ai reçu l’application de la clause de non concurrence (dans le délai des 15 jours). Tout est fait chaque mois en bonne et due forme avec paiement et fiche de paie.

Mon projet était de me mettre à mon compte pour effectuer des recrutements dits en placement auprès d’entreprises de tout secteur. Or avec l’application de cette clause, mon projet est-il toujours réalisable ? Sachant que l’ETT pour laquelle je travaillais se positionne sur 3 secteurs d’activités (Transports/Logistique, Bâtiment et Industrie): ai-je donc le droit de recruter sur d'autres secteurs tels que l'immobilier par exemple? De plus, en 3 ans et demi je n’ai effectué que 7 placements ce qui représente une très faible part de mon activité principale qui était de recruter du personnel intérimaire.

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83%de réponse
5 réponses
Chère Andréa,
Vous indiquez que votre clause de non-concurrence s'est mise en place 15 jours après la rupture du contrat de travail.
C'est assez inhabituel. La clause de non-concurrence doit préexister avant la rupture.
Vérifiez votre contrat...
il y a 5 ans
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Andréa
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. La clause est bien inscrite sur mon contrat de travail, je pense que tout a été fait en bonne et due forme du côté de mon ancien employeur.
Ma question concerne surtout mon activité future, sur ce que j'ai le droit de faire ou non. Je souhaite créer une micro entreprise dont l'activité principale serait un service de recrutement en CDI/CDD auprès d'entreprises de secteurs d'activités divers.

Voilà le texte inscrit dans mon contrat de travail ainsi que dans le courrier d'application de la clause:
"Mme....s'engage:
- à ne pas entrer, sous quelque statut que ce soit, au service d'une société concurrente,
- à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à tous commerces ou autres activités pouvant concurrencer l'activité de la société et de ses filiales...".
Au sein d'une Entreprise de Travail Temporaire, il y a deux types de recrutement, celui du personnel intérimaire et le recrutement en CDD/CDI.
Mon ancien poste était consacré au recrutement de personnels intérimaires principalement. A noter qu'en 3 ans et demi d'activité, je me suis occupée seulement de 7 recrutements en CDI.

Je ne souhaite pas concurrencer mon ancien employeur en allant voir d'anciens clients ou en travaillant pour une autre ETT mais simplement développer ma propre activité.
Mais je voudrais être certaine de ce que je peux faire.

Merci pour votre retour.
Cordialement.
il y a 5 ans
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Bonjour

Vous expliquez qu'à la rupture de votre contrat votre clause de non-concurrence a pris plein effet.
Vous êtes donc pleinement lié par cette clause et vous exposez à des sanctions pécuniaires et indemnitaires (+ restitution des indemnités de NC perçues) si jamais vous contrevenez aux règles édictées par cette clause.

Pour apprécier le champ de cette clause, peu importe ce que recouvrait votre poste chez votre ancien employeur, car seule l'activité de la société qui vous employait compte. Si votre ancien employeur traitait tant des placements d'intérimaires que de recrutements en CDD et CDI, alors vous ne pouvez pas le concurrencer sur ces 2 terrains de son activité.

Vérifiez jusqu'à quand s'applique votre clause, si elle prend fin bientôt par exemple.
Est-elle bien délimitée aussi dans l'espace (zone géographique) ? Si oui, peut-être envisager d'exercer sur un autre territoire (au moins au début, le temps que la clause prenne fine) ?

A défaut de telles mentions (durée, périmètre d'application...), la clause n'est pas valable...et vous retrouveriez votre pleine liberté d'entreprendre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site
cordialement
il y a 5 ans
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Andréa
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre retour.
La clause est rédigée correctement et la zone géographique est définie par le département du lieu d'exécution auxquels s'ajoutent les départements limitrophes.
Dans votre réponse, vous me précisez que c'est l'activité de l'entreprise qui compte. Mais quelle est la référence pour le savoir? Le code naf "Activités des agences de travail temporaire (7820Z)" ou peut être une autre donnée?

Merci.
Cordialement,
il y a 5 ans
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Le code NAF n'est qu'une indication sans réelle valeur juridique. Ce qui compte c'est l'activité réelle de l'entreprise, celle qu'elle effectue de manière habituelle.

J'espère avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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