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Bonjour, Par jugement en 2011, le bien commun est en indivision, il est précisé chacun des époux doit prendre en charge par moitié le prêt immobilier. A ce jour, je suis seule à prendre en charge l?intégralité du remboursement de ce prêt, qui se termine dans 6ans. Mon ex époux ne souhaitant pas réclamer sa soulte. Je souhaiterais savoir si je rembourse la totalité du prêt (dans 6ans) serais-je la seule propriétaire de ce bien lors de la liquidation ? Merci
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Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Si nous souhaitons conserver les biens en indivision dans le cadre d'un divorce à l'amiable sans contrat de mariage cela emporte t il nécessairement la
Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse
Pendant notre pacs en indivision, mon ex partenaire a acheté une moto avec des fonds issus de son épargne sur livret a et la revente de l'ancien vehicule
Le divorce implique nécessairement la dissolution et la liquidation du régime matrimonial des époux. si ces opérations peuvent intervenir avant ou après le prononc
Je suis en instance de divorce, nous avons vendu un bien acheté en commun et il reste la somme de 32000 euros à nous partager. mon mari a fait bloquer cette somme
Le divorce est retranscrit sur les registres d'etat civil , mais la liquidation matrimoniale du régime de la communauté traine: puis-je acheter un bien immobilier
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Le remboursement des mensualités ne modifie pas les droits sur la propriété du bien, mais peut générer une créance à votre profit qui doit être réglée dans le cadre de la liquidation, laquelle liquidation peut être provoquée et n'a pas nécessairement à être attendue.
Je me tiens à votre disposition par message privé si vous souhaitez être conseillée ou assistée.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour tout ses informations. Je vous précise que mon ex époux a effectuer une attestation auprès du notaire, précisant qu'il ne souhaite pas réclamer sa soulte, ainsi en accord commun, la liquidation peut-être effectuer sur une période indéterminée. Pouvez-vous me renseigner s'il y a un avantage ou un inconvénient à effectuer la liquidation avant ou attendre que le prêt soit totalement remboursé (fin prêt 2026) Merci.
