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Je suis actuellement agent commercial pour une agence. Je me permet de vous solliciter car le samedi 9/05/20 et le dimanche 10/05/2020 le directeur de l'agence pour laquelle je suis agent commerciale s'est permet d'ouvrir ma boîte mail personnelle Sur l'ordinateur de travail que j'utilise à l'agence et à pu lire des échanges que j'avais avec une responsable de ressources humaines pour un nouveau travail. Le lundi 11/05 je comptais poser ma démission avec un préavis de 1 mois comme la loi le prévoie. Cependant , avant que je ne puisse m'adresser à lui, il m'a montré mon échange de mails qu'il avait imprimé sans mon consentement , je lui dis alors que je compte partir il me dit que je ne disposerai pas de mon préavis d'un mois. En effet il voulait que je parte ce jour-même sauf que si je souhaite faire mon préavis et que lui non je touche des indemnités . Il m'a alors fait du chantage avec les mails trouvés pour me dire que si je demandais mon préavis , il appellerai la personne avec qui j'échangeais afin de « casser du sucre sur mon dos ». Sous ce chantage j'ai signé les papiers par peur de ne pas retrouver de travail . Comment pourrais je me retourner contre lui sachant que j'ai les preuves qu'il a bien été sur ma boîte mail personnelle avec en plus sa conjointe qui ne travail pas à l'agence . Je possède à ce jour preuves vidéos , j'ai l'historique de l'ordinateur et également le mail imprimé à la date du 10/05 ou je n'étais pas présente à l'agence . Merci d'avance .
Je tiens à préciser que comme je suis agent commerciale , il n'y a aucun lien de subordination entre lui et moi.
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S'il s'agit de la boite générale de l'Agence, cela peut se discuter.
La jurisprudence sur les emails assure une immunité pour les emails persos à condition d'avoir une adresse propre en y rajoutant Confidentiel.
Il faudrait voir comment se présente "physiquement" l'accès à la boite mail ; si le caractère privatif semble indiscutable, alors peut-être seriez-vous fondée, y compris à déposer plainte pour violation de la correspondance privée (article 226-15 Code pénal).
Cordialement
il y a 6 ans
Xplauz
Non il s'agit bien de ma boîte mail personnelle créée longtemps avant même que je ne travaille dans cette agence
Bien à. Vous
il y a 6 ans
Yoni.f
Le secret des correspondances est un droit constitutionnel. La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ». Si vous avez des preuves porté plainte.
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale). Les victimes d'infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l'insu d'une partie par une "personne privée".
La boite mail en question est-elle bien identifiée comme VOTRE boite mail personnelle ? aviez-vous mentionné le caractère CONFIDENTIEL de cette boite mail ? Dans l'absolu, on pourrait considérer qu'il puisse y avoir une atteinte au secret des correspondances privées, mais il y a néanmoins une certaine immunité pour l'employeur si la messagerie n'est pas clairement estampillée privée.
Si vous avez signer des documents quant à la renonciation au préavis, c'est un peu dommage car effectivement vous y auriez eu normalement droit.
Cordialement
il y a 6 ans
Xplauz
L'unique messagerie utilisée à l'agence est celle de l'agence pour tout le monde . Celle ci indique mon nom et prénom très clairement donc est pour ma part personnelle . Je n'ai pas indiqué le caractère personnelle car cela pour moi est évident . Merci à vous pour vos réponses
En tant qu'agent commercial, vous pourriez reclamer une indemnité de cessation de contrat, en imputant la rupture au mandant.
Votrr situation necessite cependant un analyse personnalisée.
Vous pouvez me recontacter par message privé si vous souhaitez être assisté.
Cordialement.
il y a 6 ans
Xplauz
Merci pour votre retour . Le problème étant que par « peur » de ses paroles j'ai signé ma rupture en acceptant de ne pas avoir de préavis . Cependant le problème principal est pour moi la lecture de mes mails personnels qui ont permit un chantage de sa part .
Bien à vous
il y a 6 ans
Y.fabre
Bonjour, Si c est votre boite email personnelle (gmail, outlook...) il s agit d un viol du secret des correspondances. Il faudra dans ce cas avoir la preuve de la conversation avec votre employeur ( témoins, écrit...) Si c est une adresse email de l'entreprise que l on vous a créé ( nom prénom@nom entreprise.com) et si les emails n étaient pas estampillés privé dans l objet votre employeur a légalement le droit d en prendre connaissance. Pour que les emails soient soumis au secret des correspondances il faut que ce soit précisé dans l objet ( privé, confidentielles, personnel...)
il y a 6 ans
Xplauz
Bonjour merci pour ce retour , il s'agit de ma boîte mail personnelle qui n'a rien à voir avec le travail . Je possède l'historique de navigation, il m'a également imprimé le dit mail pendant notre entrevu de lundi . Je possède un enregistrement audio et celui des caméras de surveillance dont j'ai l'accès . Après j'ai un doute sur l'utilisation des enregistrements vidéos car à mon avis ils sont la propriété de l'agence . Mais j'ai les codes de connexions qui m'ont été fournis par le directeur
Bien à vous
il y a 6 ans
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