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Bonjour, Je voudrais savoir si je peut déposé plainte contre mon ex mari pour faux pour avoir signé et obtenu un prêt sans mon accord puisque qu'il a signé a ma place imitant ma signature fin 2012 les fonds on été débloqué 2013 je suis partie sépare mai 2013 j'ai juste signifié a ma banque qui a bloqué le prêt ya til prescriptions ou est-ce encore possible merci
Merci de vos réponses
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Bonjour, le délai de prescription pour le délit de faux et usage de faux est malheureusement de trois ans, délai qui semble donc acquis vous concernant. Je vous remercie d'indiquer si la question a été résolue par ma réponse (bouton vert). Cordialement.
D'un autre côté elle peut invoquer le faux et l'usage de faux pour contester sa signature et son obligation si la banque la poursuit en paiement
il y a 6 ans
Mikete
Quel es mon recours car le prêt était de 45000 € et le signalant auprès de ma banque à 37 000 € il a été bloqué en avril 2013 par moi mais a la liquidation de la comunauter je ne veux pas que ce soit déduit à la vente de la maison si je prend un expert graphologue cela aurait il valeur en prouvant ma bonne foi compte me rendre près de la gendarmerie merci