Aucun contrat d'apprentssage, aucune fiche de salaire et aucune remuneration
Sujet initié par spyder25, il y a 3 ans - 2171 vues
Bonjour, ma fille suit une formation en apprentissage . Elle a commencé sa formation en juillet 2019. A ce jour aucun contrat aucune fiche de salaire et aucune rémunération. Bien sur elle a demandé a sa formatrice qui lui répond toujours oui c'est en cours . On est en mai 2020 et rien ne change que faire pour résoudre le problème.
Il faudrait a minima la mettre en demeure en recommandé.
Ultérieurement, même si le régime de l'apprentissage relève d'un réglementation particulière, il faudrait envisager de saisir le Conseil de prud'hommes, éventuellement même pour travail dissimulé si véritablement aucun contrat écrit n'a été formalisé à ce jour.
Chère Madame, Sans contrat, votre fille se trouve en situation de travail de droit commun, c'est à dire embauchée à temps plein en contrat à durée indéterminée. Votre employeur lui doit donc 10 mois de salaires à temps plein + charges + 6 mois d'indemnité au titre du travail dissimulé; A elle de constituer la preuve de son temps de travail et de sa situation de travail. Elle peut également saisir l'inspection du travail qui pourra venir constater la réalité de son activité sur place.
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour déterminer la stratégie la plus adaptée. Je peux vous assister si vous le souhaitez. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
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