Rémunération des heures complémentaires effectuées au delà du 1/3 légal
Sujet (Cloturé) initié par SACHA, il y a 3 ans - 2263 vues
Bonjour,
un salarié à temps partiel annualisé qui a effectué des heures complémentaires au-delà de la durée du travail prévue au contrat et en dépassant la durée légale du travail c4est à dire au delà du 1/3. COMMENT sont elles rémunérées? J'ai un contrat de travail annualisé avec 834 heures/ an et que normalement je ne dois pas travailler audelà. or j'ai effectué 1295 heures/an . Je dépasse donc de loin le 1/3 autorisé par le code du travail. Je sais que mon employeur n'a pas le droit de me faire travailler au delà mais en pratique c'est autre chose. mon employeur ne m'a jamais payé la majoration de ces heures complémentaires malgré ces promesses non tenues. suite à la rupture de mon contrat comment calculer la majoration au delà du 1/3? Sachant que la convention collective 3249 stipule que : Ces heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée du travail prévue au contrat. Celles-ci ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
Niveau des heures complémentairesDurée de travail prévue au contrat de travailMontant de la majoration Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10Infra 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel)20 % 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) et plus10 % Au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3Toute durée du travail25 %
Les heures accomplies au-delà de ce qui est prévu au contrat sont majorées à hauteur de ce que prévoit la convention collective. Reportez vous dès lors à ces pourcentages, qui sont par palier selon le nombre d'heures en dépassement.
Votre employeur s'il vous a laissé faire autant d'heures et dépasser les limites prévus par les textes est en infraction. Il l'est d'autant plus s'il ne vous les a pas payées. il s'agit du délit de travail dissimulé, qui vous ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, outre des sanctiosn pénales encourues.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie Maître pour votre réponse. Sachant que j'étais en cdii et je sais que mon employeur a tort. Normalement, mon employeur devait requalifier mon contrat en cdi a temps plein chose quI m'avait promise mais en vain. J'ai fini par un conflit et une dépression qui a terminé par un licenciement pour inaptitude.
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