Rémunération des heures complémentaires effectuées au delà du 1/3 légal

Sujet (Cloturé) initié par SACHA, il y a 5 ans - 3086 vues

Bonjour,

un salarié à temps partiel annualisé qui a effectué des heures complémentaires au-delà de la durée du travail prévue au contrat et en dépassant la durée légale du travail c4est à dire au delà du 1/3.
COMMENT sont elles rémunérées?
J'ai un contrat de travail annualisé avec 834 heures/ an et que normalement je ne dois pas travailler audelà. or j'ai effectué 1295 heures/an . Je dépasse donc de loin le 1/3 autorisé par le code du travail. Je sais que mon employeur n'a pas le droit de me faire travailler au delà mais en pratique c'est autre chose.
mon employeur ne m'a jamais payé la majoration de ces heures complémentaires malgré ces promesses non tenues. suite à la rupture de mon contrat comment calculer la majoration au delà du 1/3? Sachant que la convention collective 3249 stipule que :
Ces heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée du travail prévue au contrat. Celles-ci ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Niveau
des heures complémentairesDurée de travail
prévue au contrat de travailMontant
de la majoration
Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10Infra 24 heures hebdomadaires
(ou équivalent mensuel)20 %
24 heures hebdomadaires
(ou équivalent mensuel) et plus10 %
Au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3Toute durée du travail25 %

Merci de vos réponses