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Obligations de la nouvelle épouse en matière de p.c au décès de son conjoint

Sujet initié par Jean-Pierreil y a 6 ans - 2501 vues
Je verse une P.C sous forme de rente ( 1200 euros/ mois ) .depuis 1996 ( à ce jour , le capital versé s'élève à 317.000 euros ! ) J'ai 3 enfants majeurs. Je me suis remarié en 1999 sous le régime de séparation des biens , nous possédons un appartement au nom de ma nouvelle épouse avec usufruit pour le conjoint survivant .En cas de décès , quelles seront les obligations de mon épouse ? obligation de participer au même titre que mes 3 enfants ?Y aura-t-il une transformation de la rente en capital ? avec les nouvelles lois, la valeur moyenne d'un capital versé au moment du divorce est de 50.000 euros, on est très largement au-dessus ..
Nota : la pension de reversion sera de l'ordre de 1650 euros ( 940 pour l'ex et 710 pour mon épouse ). Merci de votre réponse..Bien sincèrement .
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2 réponses
Maitre Célia HAMM
Maître Célia HAMM
Avocat au barreau de Strasbourg
17 avocats recommandent
180 questions résolues
13 publications
Contacter
Bonjour,

Si vous veniez à décéder, le solde restant de la prestation compensatoire serait alors prélevé sur la succession. S'il ne devait pas y avoir suffisamment d'actifs, vos ayants-droits devront verser le montant restant directement dans la limite de leurs droits respectifs sur votre succession.

Il est par ailleurs possible que la pension de réversion soit déduite du montant de la prestation compensatoire si celle-ci est versée sous forme de rente, ce qui est votre cas. Vos héritiers devront en faire la demande au moment venu.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
Jean-Pierre
Tout d'abord merci de votre prompte réponse , mais je vais me permettre de poser les questions précises ci-après :
1 / la nouvelle épouse a -t elle vis à vis de la P.C les mêmes droits et obligations que mes enfants ,2/sur la base des éléments que je vous ai donnés et sachant que la loi prévoit le remplacement de la rente par un capital , quel en serait approximativement le montant ?
3/ la nouvelle épouse est-elle tenue à participer à hauteur de 25 % dans ce cas ( 3 + 1 héritiers ) ?
4/la nouvelle épouse peut-elle refuser , ce qu'elle ne manquera pas de faire , de participer au versement du capital ?
Nota : mon acquis de succession ne sera constitué que de très peu de liquidités , le patrimoine étant au nom de mon épouse .
mon ex épouse a une pension en tant que fonctionnaire de 700 euros + 1200 euros de P.C ( + du1/3 de ma pension !! )
Merci par avance . Bien sincèrement.
il y a 6 ans
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