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Question résolue par Maître Adrien BOTELLA
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Adrien

Prestation compensatoire versée pour un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 4 ans - 3527 vues

Bonjour à vous.
J'ai divorcé l'an dernier et j'ai versé une prestation compensatoire non pas par versement d'un capital sur une certaine durée, mais sous forme
d'une part d'un appartement que garde mon ex épouse d'une valeur de 60000 euros qui a été déclarée sur l'acte notarié en prestation compensatoire.
Puis la décompter de ma feuille d'imposition dans la case prestation compensatoire comme me l'a dit mon avocate , mais qui n'en était pas complètement sûre puisque celle ci n'était pas versé sous forme d'argent, mais sur une estimation d'une partie d'un appartement.
Cordialement
Philippe Pargade
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Bonjour,

Le débiteur d'une prestation en nature a droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant que le débiteur d'une prestation en argent. L'assiette de la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée par la convention des époux ou par le jugement de divorce, dans la limite de 30 500 € (CGI art. 199 octodecies). Si les conditions de la réduction d'impôt ne sont pas réunies (délai de douze mois non respecté, par exemple), aucune déduction ne peut être pratiquée par le débiteur.

Seront également dus les droits de partage ou le droit fixe.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question ou de me contacter en privé pour plus de détails.

Bien cordialement,
Phil
Merci, vous avez répondu à ma question.
Reponse claire et rapide , si j'ai besoin d'avocats en droit fiscal , c'est vous q je consulterai.
Si un proche ou un ami a besoin d'avocats dans votre domaine, je lui donnerai vos coordonnées.
Encore merci.
Cordialement
Philippe P
il y a 4 ans
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