Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 3 ans - 2730 vues
Bonjour à vous. J'ai divorcé l'an dernier et j'ai versé une prestation compensatoire non pas par versement d'un capital sur une certaine durée, mais sous forme d'une part d'un appartement que garde mon ex épouse d'une valeur de 60000 euros qui a été déclarée sur l'acte notarié en prestation compensatoire. Puis la décompter de ma feuille d'imposition dans la case prestation compensatoire comme me l'a dit mon avocate , mais qui n'en était pas complètement sûre puisque celle ci n'était pas versé sous forme d'argent, mais sur une estimation d'une partie d'un appartement. Cordialement Philippe Pargade
Le débiteur d'une prestation en nature a droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant que le débiteur d'une prestation en argent. L'assiette de la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée par la convention des époux ou par le jugement de divorce, dans la limite de 30 500 € (CGI art. 199 octodecies). Si les conditions de la réduction d'impôt ne sont pas réunies (délai de douze mois non respecté, par exemple), aucune déduction ne peut être pratiquée par le débiteur.
Seront également dus les droits de partage ou le droit fixe.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question ou de me contacter en privé pour plus de détails.
Merci, vous avez répondu à ma question. Reponse claire et rapide , si j'ai besoin d'avocats en droit fiscal , c'est vous q je consulterai. Si un proche ou un ami a besoin d'avocats dans votre domaine, je lui donnerai vos coordonnées. Encore merci. Cordialement Philippe P
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.