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Déduction tva lors d'achat-revente.
Sujet initié par ArnaudSG, il y a 6 ans - 5282 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. J'ai les factures originales d'achat du particulier avec la TVA.

Ma question est la suivante :
Puis-je déduire la TVA de mes ventes.
Example : Le particulier achete un sac 100 euros (taxe incluses donc 20 euros). Il ne souhaite plus garder le bien. Je lui rachete pour 100 euros donc à prix coutant puis le revend a 120 euros sur ma plateforme (soit 24 euros de TVA). J'ai donc acheté avec 20 euros de TVA, revend avec 24 euros de TVA. Est ce que je dois payer 4 euros de TVA ou alors les 24 euros en total lors de la déclaration TVA?
Comment faire sa declaration de TVA dans ce cas ? Quelle facture je dois joindre ? La facture d'achat au particulier ? La facture originale du particulier avec la TVA ? Ma facture de vente a mon client final ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Dans le cas d'un achat effectué par un professionnel à un particulier, aucun montant de TVA n'est récupérable. En effet, le particulier n'est pas assujetti à la TVA.
Pour vous, tout se passe comme si vous aviez acheté un sac 100€HT.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
ArnaudSG
Merci pour votre message.

Dans ce cas là, existe t'il un autre moyen pour récupérer cette TVA ?
Je sais qu'il est possible de faire changer la facture originale qui est au nom du client originale au nom de la société mais ce processus demande l'intervention du client dans le magasin et ré-éditer une facture. C'est assez contraignant mais ca fonctionne.

Existe t-il autre chose ? Transfert de droit par exemple ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur, vous avez des idées intéressantes, mais elles risquent de vous mener à une procédure fiscale et pénale.
La TVA fait partie des impôts avec lesquels on ne joue pas...
Je vous recommande une consultation juridique et fiscale sur votre activité et sur la TVA des biens d'occasion, qui est une activité bien documentée.
En réalité vous faites une TVA sur la "marge", dont la TVA n'est calculée que sur la différence de prix de vente.
A l'issue de cette consultation vous saurez comment réduire considérablement la TVA due. Solution bien plus sûre que votre solution originale mais illégale.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Fiscalité #TVA #bien_d_occasion
il y a 6 ans
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