Bonjour,
Mon conjoint et moi avons entamé une procédure de
divorce par consentement mutuel. Nous avons fait établir une convention par nos avocats respectifs.
Mon conjoint est seul propriétaire du bien immobilier que nous avons occupé ensemble.
Dans le cadre du divorce, mon conjoint a souhaité faire apparaître dans la convention que lors de la vente du bien immobilier dont il est SEUL propriétaire, la moitié du montant de la vente me soit versée (ce qui correspondrait à peu près au montant de la récompense et de la pension compensatoire)..
Dans ce cas précis, il n'y a pas partage du bien puisqu'il lui appartient en propre et qu'il ne souhaite par le vendre avant quelques années.
Doit-on tout de même régler des frais de partage en plus des frais d'enregistrement de la convention chez un notaire?
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