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Altération du lien conjugal
Sujet initié par cristin, il y a 5 ans - 2728 vues

J'ai une convention de divorce amiable déjà établie et signée par les deux parties mais qui n'a pas abouti au juge des affaires familiales.
Que dois je faire pour finaliser la procédure ? Puis je prendre un autre avocat ?

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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je crains ne pas comprendre. En effet, si vous avez signé la convention de divorce par consentement mutuel, les avocats ont du faire le nécessaire en vue de son dépôt auprès d'un notaire qui a procédé ou va procéder à son dépôt.

Par conséquent, je crains ne pas comprendre pourquoi vous indiquez que le divorce amiable "n'a pas abouti au juge des affaires familiales".

Dans la mesure où vous avez un avocat, n'hésitez pas à faire un point avec lui sur les suites de votre divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
cristin
Cette convention a été établie en 2012 avant la réforme de 2017.
Est elle encore valable puisque signée et tout est réglé chez le notaire
Nous sommes séparés de fait depuis 2012.
il y a 5 ans
DUBREUIL
Elle n'est plus valable si aucune requête n'a été déposée avant le 1er janvier 2017.
Vous pouvez toutefois vous en servir de base pour parvenir à un divorce amiable nouvelle formule avec simple formalité de dépôt chez le notaire puisque votre régime matrimonial a déjà été liquidé.
A défaut, si votre mari ne veut plus s'associer à votre démarche, vous pouvez déposer requête en divorce pour altération du lien conjugal puisque vous êtes séparés depuis plus de deux ans.

J'espère avoir répondu à votre question.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
il y a 5 ans
cristin
Merci, vous avez bien répondu à mes questions et dans mon cas ce sera une requête en divorce pour altération du lien conjugal .
il y a 5 ans
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DUBREUIL
Votre convention a peut être ét établie avant la réforme du divorce, à effet du 1er janvier 2017, l'ancienne procédure prévoyant une homologation par le JAF (dépôt de requête avant le 31/12/16).
A défaut, la convention doit être signée par les conjoints et les 2 avocats avant d'être déposée chez un notaire pour la rendre exécutoire, sauf si un enfant commun demande à être entendu pour donner son avis sur les mesures qui le concernent, auquel cas le JAF redevient compétent.
Rapprochez-vous de votre avocat pour savoir dans quelle hypothèse vous vous situez.

J'espère avoir répondu à votre question.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
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