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Est-il possible d'obtenir de l'employeur le paiement du solde de tout compte en
Sujet (Cloturé) initié par Nathy82il y a 11 mois - 781 vues
Bonjour, Mon employeur est au bord d'une procédure collective. Il a décidé de licencier des salariés. Une rupture conventionnelle m'a été proposée mais je crains de ne jamais percevoir les sommes dues au titre de la rupture. En effet, tous les salariés qui sont partis jusqu'à maintenant n'ont rien perçu après la rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Il me demande de poser l'intégralité de mes 36 jours de congés payés à compter du 15/11 ce qui signifie une fin de contrat au 27/12 si tout se passe bien. Pour m'assurer d'être payée, est-il possible de lui demander de me verser l'intégralité de mon salaire de novembre au moment de la signature de la convention de rupture prévue le 15/11 puis l'indemnité de rupture et le prorata de salaire du mois décembre le 28/11 pour m'assurer d'avoir les sommes avant la fin du délai de rétractation ? En effet, je crains de ne pas percevoir les sommes une fois la rupture validée par l'inspection du travail. Je ne souhaite pas devoir aller aux prud'hommes car même en cas de victoire je ne recouvrirais pas les sommes dues car mon employeur sait dissimuler les fonds. Dans ma région, le conseil des prud'hommes ne statue pas rapidement même en référé pour ce type de litige. Vous remerciant par avance pour vos retours.
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Vous craignez ne pas être payé des sommes liées à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail en raison de l'insolvabilité de votre employeur. Le contrat prend normalement fin à la date prévue. C'est le dernier jour que votre employeur doit payer les sommes dues. Le paiement anticipé ne peut être exigé par le salarié. Il peut toutefois avoir une exception si vous vous entendez avec l'employeur et que vous le matérialiser par écrit. Vous pouvez donc négocier dans le sens d'être payé avant. En cas d'échec, vous pouvez renoncer à la rupture conventionnelle car en cas de licenciement pour motif économique, l'AGS couvrira l'indemnité de licenciement, de préavis, de congé payé etc, en cas de procédure collective.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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