Solde de tout compte délai et passe

Sujet initié par diagan##, il y a 4 jours - 495 vues

Bonjour

Bonjour Maturin, La situation que vous décrivez est malheureusement assez fréquente, mais elle est encadrée par des règles très claires du Code du travail. Le solde de tout compte est un document obligatoire que l’employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Il récapitule toutes les sommes qui vous sont dues : dernier salaire, indemnités de congés payés, éventuelles primes, indemnité de préavis ou de licenciement le cas échéant.

Le refus ou le retard injustifié de votre employeur constitue une infraction. Même si aucun délai strict n’est fixé par la loi, la jurisprudence impose un délai raisonnable, généralement quelques jours après la fin du contrat. Passé ce délai, vous êtes en droit d’agir pour faire valoir vos droits.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant la remise du solde de tout compte sous un délai précis (par exemple 8 jours). Ce courrier doit être clair, factuel, et mentionner les conséquences en cas de non-respect.

Si votre employeur ne répond toujours pas, vous pouvez saisir l’inspection du travail de votre département. Elle pourra intervenir pour rappeler à votre employeur ses obligations légales.

En parallèle, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes. Une procédure en référé (urgence) peut être engagée pour obtenir rapidement les sommes dues. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Enfin, si vous avez besoin d’un justificatif pour Pôle emploi ou pour vos démarches administratives, sachez que l’absence de solde de tout compte ne bloque pas vos droits au chômage, mais peut compliquer certaines démarches. Il est donc important d’agir rapidement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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