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Sujet (Cloturé) initié par Zoe78@il y a 5 mois - 503 vues
Bonjour,
Je souhaite vous exposer ma situation afin d'obtenir un éclairage juridique concernant mon solde de tout compte et mes droits à congés payés.
J'ai été victime d'un accident du travail en juin 2023, et j'ai été en arrêt jusqu'en décembre 2023. Durant cette période, l'entreprise a imposé des fermetures pour congés payés : une première en août 2023 d'une durée de 23 jours, puis une seconde en octobre 2023 d'une durée de 5 jours. Étant en arrêt de travail sur toute cette période, je n'ai pas pu prendre ces congés.
Je précise que pendant mon arrêt, je n'ai reçu aucune information de la part de mon employeur concernant mes droits à congés payés, ni sur une éventuelle possibilité de report de ceux-ci.
En octobre 2025, une connaissance m'a indiqué avoir pu récupérer les congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre durant un arrêt de travail. J'ai alors pris contact avec mon service RH pour obtenir des informations sur ma propre situation. Par retour, il m'a été confirmé par écrit que j'aurais dû acquérir 26 jours de congés payés pendant mon arrêt lié à l'accident du travail. Il m'a été précisé que je pouvais soit les prendre sur une période de trois ans, soit les récupérer lors de mon solde de tout compte si je ne les avais pas utilisés d'ici là.
Entre cette date et la fin de mon contrat, je n'ai pu prendre que 3 jours sur ces 26 jours.
J'ai démissionné le 24 avril 2026. Lors de l'établissement de mon solde de tout compte, il m'a été indiqué un total de 23 jours de congés payés indemnisés. Ce montant me semble incohérent au regard des 23 jours déjà évoqués précédemment au titre de mon accident du travail, auxquels devraient s'ajouter les congés acquis sur les périodes suivantes.
Par ailleurs, la semaine du 27 avril au 1er mai 2026 correspondait à une période de fermeture de l'établissement pour congés payés. J'avais démissionné au 24 avril en pensant avoir acquis suffisamment de droits pour couvrir cette période. Toutefois, cette semaine m'a été déduite de mon salaire, ce qui m'interroge sur la légalité de cette retenue.
Je souhaiterais donc savoir :
* si le calcul de mes congés payés sur mon solde de tout compte est conforme à la réglementation, * si les congés non pris pendant mon arrêt de travail auraient dû être intégralement reportés et indemnisés, * et si la retenue effectuée sur mon salaire après la fin de mon contrat est justifiée.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et votre aide dans la compréhension de mes droits.
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Votre situation est très intéressante car elle touche à une évolution récente du droit des congés payés, notamment en cas d'accident du travail. Il y a plusieurs points à distinguer.
Tout d'abord, sur l'acquisition des congés pendant votre arrêt. En cas d'accident du travail, vous continuez à acquérir des congés payés pendant toute la durée de l'arrêt. Votre employeur vous a confirmé un total de 26 jours, ce qui est cohérent.
Ensuite, sur les congés imposés pendant votre arrêt (août et octobre 2023). Ces congés ne peuvent pas être considérés comme pris puisque vous étiez en arrêt de travail. Ils doivent donc être reportés. Depuis les évolutions issues notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation et du droit européen, l'employeur doit permettre ce report, et surtout vous informer de vos droits. À défaut d'information, le délai de perte des congés ne court pas.
Cela joue clairement en votre faveur.
Sur le calcul de votre solde de tout compte. Vous indiquez avoir acquis 26 jours, n'en avoir pris que 3, et avoir été indemnisée sur 23 jours. Sur ce point précis, le calcul paraît mathématiquement cohérent (26 – 3 = 23).
Cependant, là où votre doute est justifié, c'est sur les congés acquis après votre arrêt (année 2024, 2025 et début 2026). Ces congés doivent s'ajouter à ceux liés à votre accident. Si ces jours ne figurent pas dans votre solde de tout compte, alors il peut y avoir une erreur.
C'est donc probablement là qu'il faut vérifier : votre compteur total de congés à la date de votre départ, et pas uniquement ceux liés à l'accident.
Concernant la semaine du 27 avril au 1er mai 2026. Votre raisonnement est logique, mais juridiquement :
-votre contrat s'est terminé le 24 avril 2026, -vous n'étiez donc plus salariée pendant la semaine de fermeture.
L'employeur ne peut pas vous imposer des congés après la fin du contrat. Il doit soit vous payer jusqu'au 24 avril uniquement, soit indemniser vos congés restants.
Donc, si une retenue de salaire a été faite pour cette semaine, cela pose problème, car vous n'étiez plus dans les effectifs. En revanche, s'il s'agit simplement d'une absence de paiement après le 24 avril, c'est normal.
En résumé :
-les 23 jours liés à l'accident semblent corrects, -mais il faut vérifier si les congés acquis après 2023 ont bien été ajoutés, -et la retenue après la fin du contrat est contestable si elle correspond à une déduction injustifiée.
Je vous conseille de demander un détail complet du compteur de congés (année par année). C'est souvent là que les erreurs apparaissent.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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