Jugement en appel prestation compensatoire

Sujet initié par mirmo, il y a 2 ans - 1249 vues

Bonjour,

Tout dépend d’où vous en êtes dans la procédure (1ers échanges ou non).

S’il s’agit des premières conclusions, chacune des parties a trois mois pour notifier ses écritures :

- Art. 908 du Code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ;

- Art. 909 du Code de procédure civile : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

Si chacune des parties a déjà notifié un jeu de conclusions, c’est le conseiller de la mise en état qui s’occupe du calendrier de procédure et impartit les délais pour que chacune des parties réplique aux écritures de l’autre (et qui fixe la date de clôture et de l’audience de plaidoirie).

En espérant vous avoir éclairé,

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