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Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation de bien, j'ai une entreprise (SASU ) dont j'ai 100%, ma femme y occupe pour encore 3 mois le poste de directrice génréale . Je devais lui céder 12% de mes parts mais cela n'a pas ete acté. Je suis en train de créer une Holding qui va detenir 100 % de mon entreprise et j'envisage de ceder a ce moment la les 12% de l'entreprise fille mais de pas de la holding . Nous avons decider de nous séparer sans contentieux car il reste une bonne entente . Je me suis engagé a lui cede les 12% tel notre accord de principe et je ne m'y oppose pas . Quand nous divorcerons je veux m'assurer qu'elle ne peut pas prétendre a avoir plus de part dans ma société ni dans ma holding , car j'ai entendu différent avis sur le sujet . Notament que peut importe mon regime de séparation elle peut prétendre à 50% de l'entreprise.
Ai je un risque ?, dois je vérfier des points précis qui lui permettrai d'avoir une partie de l'entreprise ou est ce que le régime de séparation de biens me protège de facto ?
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Cher Monsieur, Pour vous répondre avec certitude il faut prendre connaissance du contrat de mariage signé. En effet, certains contrats de mariage séparatistes prévoient une "communauté d'acquêts", ce qui est une aberration philosophique, mais est une pratique notariale fréquente. Cordialement
il y a 6 ans
patrick
Merci pour cette précision Je ne pensai pas qu'on puisse avoir ça dans un contrat de séparation . j'ai vérifié et ce n'est pas mon cas Donc si j'ai créé la société à partir de mes fonds propre, y'a plus de risque ? cdt
il y a 6 ans
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