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Quelles conséquences si un des deux ne signe pas l'avis de divorce
Sujet initié par PLil y a 6 ans - 2677 vues
Bonjour, mon père a souhaité divorcé; sa femme a accepté à regret. L'audience de conciliation s'est déroulée sans problème car ils s'étaient mis d'accord avant sur ce la répartition de leurs biens et la gestion du patrimoine commun. Seulement son ex femme n'a pas renvoyé l'acte d'acquiescement signé comme mon père l'a fait. Aussi celui ci souhaite savoir si le divorce peut-être remis en question ou les modalités ?
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Mon père a souhaité divorcé; sa femme a accepté à regret. l'audience de conciliation s'est déroulée sans problème car ils s'étaient mis d'accord avant sur ce la
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Merci pour votre réponse rapide. l'avocate de mon père (qui est un très vieux monsieur) lui a envoyé le jugement de son divorce qu'il devait renvoyer signé. Ainsi il validait les décisions prises par le juge. Décisions qui correspondaient aux demandes émises conjointement lors de l'audience de conciliation. Son ex femme n'a pas renvoyé le document signé. Mon père redoute donc des complications...Par ailleurs, pouvez vous me préciser le temps du délai d'appel dans le cas d'un divorce ? Je vous remercie
De quel acquiescement parlez-vous ? Du jugement de divorce? Si tel est le cas, le jugement est prononcé et le divorce obtenu. Pour faire courir le délai d'appel, il conviendrait alors de le faire signifier par voie d'huissier. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 6 ans
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