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Bonjour, Aujourd'hui, je reçois une notification de pourvoi en Cassation. Décision attaquée Le requérant déclare par le présent acte déférer à la censure de la Cour de Cassation, dans toutes ses dispositions qui lui font grief la décision suivante Cour d'Appel de .......;; et conclu qu'il plaise à la Cour de Cassation. Casser et ANNULER la décision attaquée avec toutes conséquences de droit. PRODUCTIONS : Décision attaquée Signification de décision attaquée. Ma question est la suivante : Ayant gagnée, mon ex employeur veut faire casser et annuler la décision. Lui a pris un Avocat, mais moi comme ce n'est pas moi qui conteste car j'ai gagné je ne suis pas obligée de prendre un Avocat spécialisé en Cassation. Pouvez-vous me le confirmer. Car au Greffe on m'a expliqué que ce n'est pas moi mais mon ex employeur qui conteste, et donc il n'est pas obligé d'avoir un Avocat, car le Juge en Cassation se basera sur ce qui a été noté sur le Jugement. Pouvez-vous me confirmer que la présente d'un Avocat pour ma part n'est pas obligatoire.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité d'une décision aux règles de droit. les juges contrôle donc l'application du droit et ne portent pas
"j’ai demandé l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un pourvoi en cassation. j’ai reçu un avis de passage du facteur le 30/05/2025, et j’ai retiré le courrier à la
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La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. elle exerce plusieurs fonctions. il n'en existe qu'une sur le territoire nationale
Maître, (maître amar lasfer a déjà répondu à ma 1ère question d'une façon claire, précise). mon ex-employeur a été condamné par le conseil de prud'hommes le 11 juin 2020 à me
Un pourvoi en cassation a été déposé mi août afin d annuler une saisie immobilière. je reçois ce jour une assignation devant le jex delà part de la partie adverse
Cher Monsieur, Vous avez effectivement le droit d'aller vous faire juger sans avocat dans une affaire où le taux de réformation par la Cour de Cassation est élevé, le droit social étant très technique.
il y a 6 ans
monopoly
Maître, Je ne comprends pas bien la phrase suivante : Dans une affaire ou le taux de réformation par la Cour de Cassation est élevé, le droit social étant très technique. Est-ce que mon Avocate a reçu le même courrier, car pas de nouvelle? Apparemment j'attends 4 mois à partir de la date ou mon ex employeur a demander de casser et d'annuler la décision. Puis quelques jours après je recevrai la notification par voie d'huissier sur le sujet concerné, puis j'ai 2 mois pour trouver un Avocat en Cassation, et si je n'en prend pas Est-ce que ça peut me porter préjudice et favoriser mon ex employeur? J'ai dépensé beaucoup d'argent en faisant des crédits pour payer les honoraires d'avocat et d'huissier. D'ailleurs je suis toujours en trains de payer le crédit des derniers honoraires de mon Avocate. Je paie, je paie, et je ne reçois toujours rien en retour, et en faisant casser et annuler ça risque encore de durer et lui de gagner du temps. Dans l'attente, Bonne réception.
il y a 6 ans
monopoly
Maître, je n'ai toujours pas de réponse à ma question ci-dessus. En 1ère Cassation j'avais pris un Avocat, mais le fait de ne pas en prendre un parce que mon ex employeur a fait veut faire casser et annuler, Est-ce que ca peut lui être favorable. Au bout de 4 mois, lorsque j'aurai la notification par voie d'huissiers, comment le Tribunal sera que je n'ai pas pris d'Avocat? Dans l'attente, Bonne réception.
il y a 6 ans
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