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Cassation
Sujet initié par monopoly, il y a 5 ans - 3082 vues

Bonjour,
Aujourd'hui, je reçois une notification de pourvoi en Cassation.
Décision attaquée
Le requérant déclare par le présent acte déférer à la censure de la Cour de Cassation, dans toutes ses dispositions qui lui font grief la décision suivante
Cour d'Appel de .......;;
et conclu qu'il plaise à la Cour de Cassation.
Casser et ANNULER la décision attaquée avec toutes conséquences de droit.
PRODUCTIONS :
Décision attaquée
Signification de décision attaquée.
Ma question est la suivante :
Ayant gagnée, mon ex employeur veut faire casser et annuler la décision.
Lui a pris un Avocat, mais moi comme ce n'est pas moi qui conteste car j'ai gagné je ne suis pas obligée de prendre un Avocat spécialisé en Cassation.
Pouvez-vous me le confirmer.
Car au Greffe on m'a expliqué que ce n'est pas moi mais mon ex employeur qui conteste, et donc il n'est pas obligé d'avoir un Avocat, car le Juge en Cassation se basera sur ce qui a été noté sur le Jugement.
Pouvez-vous me confirmer que la présente d'un Avocat pour ma part n'est pas obligatoire.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez effectivement le droit d'aller vous faire juger sans avocat dans une affaire où le taux de réformation par la Cour de Cassation est élevé, le droit social étant très technique.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
monopoly
Maître,
Je ne comprends pas bien la phrase suivante :
Dans une affaire ou le taux de réformation par la Cour de Cassation est élevé, le droit social étant très technique.
Est-ce que mon Avocate a reçu le même courrier, car pas de nouvelle?
Apparemment j'attends 4 mois à partir de la date ou mon ex employeur a demander de casser et d'annuler la décision.
Puis quelques jours après je recevrai la notification par voie d'huissier sur le sujet concerné, puis j'ai 2 mois pour trouver un Avocat en Cassation, et si je n'en prend pas Est-ce que ça peut me porter préjudice et favoriser mon ex employeur?
J'ai dépensé beaucoup d'argent en faisant des crédits pour payer les honoraires d'avocat et d'huissier.
D'ailleurs je suis toujours en trains de payer le crédit des derniers honoraires de mon Avocate.
Je paie, je paie, et je ne reçois toujours rien en retour, et en faisant casser et annuler ça risque encore de durer et lui de gagner du temps.
Dans l'attente,
Bonne réception.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
monopoly
Maître,
je n'ai toujours pas de réponse à ma question ci-dessus.
En 1ère Cassation j'avais pris un Avocat, mais le fait de ne pas en prendre un parce que mon ex employeur a fait veut faire casser et annuler, Est-ce que ca peut lui être favorable.
Au bout de 4 mois, lorsque j'aurai la notification par voie d'huissiers, comment le Tribunal sera que je n'ai pas pris d'Avocat?
Dans l'attente,
Bonne réception.
il y a 5 ans
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