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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Travail sans contrat
Sujet (Cloturé) initié par jdb, il y a 5 ans - 2534 vues

Bonjour,

Voilà ma situation, j'ai réalisé 2 CDD dans une entreprises récemment, un premier CDD en temps complet du 29/06/2020 au 01/09/2020, contrat qui a été signé et dont j'ai été rémunéré. Mon 2ème CDD sur cette même entreprise était un prolongement au premier du 02/09/2020 au 06/09/2020, donc sous les mêmes conditions. Cependant, jamais je n'ai signé de contrat, même après avoir appelé maintes et maintes fois la directrice de zone, la directrice régionale ainsi que TOUT le pôle RH, à chaque fois il me répondait que le contrat allez arrivé sauf que je n'en ait jamais vu la couleur. J'ai donc été jusqu'au bout des dates prévu dans ce "contrat", sans même savoir si je vais être rémunéré.

Je souhaiterais envoyer un courrier recommandé au service RH car j'ai vu sur certains site et même sur le book RH de l'entreprise ou j'étais que si un CDD n'était pas signé dans les 2 jours ouvrables après la date de début le salarié pouvait bénéficier d'une indemnité égale à un mois de salaire. Sachant que j'ai les preuves d'avoir bien travaillé la bas du 02/09/2020 au 06/09/2020, car il y avait un système de pointage.
J'aimerais donc avoir vos conseils pour savoir quoi faire et que marquer dans mon courrier. (A ce jour, j'ai toujours aucunes nouvelles de leurs parts)

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

La signature d'un CDD est une formalité substantielle, sans signature il n'y a pas de CDD.

Les conséquences pour vous sont les suivantes :

- Vous devez être considéré comme étant en CDI ;
- Puisque votre contrat a pris fin et que l'employeur ne vous a pas licencié "dans les règles" vous pouvez notamment prétendre à : une indemnité de requalification (au moins égal à un mois de salaire), une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je vous conseil de prendre un avocat pour vous assister et le cas échéant vous représenter.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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jdb
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je vais donc envoyer un courrier pour leur énumérer ces faits, en espérant que cela ce règle vite et que ça n'aille pas plus loin.

Merci à vous
Cordialement
il y a 5 ans
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Jerome
Bonjour,
je suis dans la fonction publique territorial, arrivé a terme de mon CDD, une lettre de renouvellement en contrat a durée indéterminée, suivi d'une attestation affirmant mon cdi opérationnel début juillet. ma été transmis. Or ne voyant pas mon contrat arriver, j'ai pris contact avec les services RH qui la m'informe que le CDI n'est pas possible.

je me retrouve donc avec des documents attestant mon contrat en CDI signé et datée des RH et un contrat CDD renouvelé d'1 ans

le tribunal administratif peut il me donner raison ?

merci d'avance pour vos réponses
il y a 5 ans
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