Non déclaration d'achèvement de travaux
Bonjour,
J'ai acheté en juillet 2017, une maison située dans une copropriété. Le permis de construire initial était commun a toute cette copropriété (division d'une ancienne ferme en plusieurs lots). Ce permis de construire initial date du 14 avril 2007. Il y a eu des permis de construire modificatifs acceptés (le dernier étant du 23 septembre 200
. Un des copropriétaires a divisé son lot en 6 appartements sans autorisation de la copropriété et avec un refus de permis de construire daté d'août 2009. Un procès verbal de février 2009 de la mairie a été rédigé à son encontre et une condamnation en justice ont été réalisés (juste une amende de 2500e sans obligation de remise en état). Aucune déclaration de fin de travaux n'a été réalisée pour ce permis de construire car un des lots n'a jamais fait l'objet de travaux dans les deux ans de validité du permis. Sur mon acte d'achat, il est précisé par mon vendeur que les travaux sur mon lot ont été achevés dans le courant de l'année 2009 et qu'ils ne sont pas non plus conforme au permis de construire car mon salon devrait être un garage (le PLU a l'époque demandait deux places de stationnement couvertes, sachant que le nouveau PLU demande une place couverte et une extérieur ce dont je dispose a ce jour).
Les services de l'urbanisme de la mairie tentent de dissuader tous les acheteurs potentiels de lots sur cette copropriété à cause de cette non-conformité.
Mes questions sont les suivantes:
- la mairie peut elle encore faire valoir cette non conformité pour refuser des permis de construire ou déclaration préalable de travaux?
- mon acte d'achat mentionnant la fin des travaux en 2009 peut il servir de preuve de date de début de prescription auprès de l'urbanisme ?
- la décision de justice contre le copropriétaire qui a fait 6 logements est il une déclaration de non conformité ?
- est il possible de régulariser des choses sachant que le voisin refusera de casser ses logements ?
-bref, quelle est la date du début de la période des 10 ans pour cette non-conformité ?
Vous remerciant par avance pour votre retour dans ce problème qui semble insoluble
J'ai acheté en juillet 2017, une maison située dans une copropriété. Le permis de construire initial était commun a toute cette copropriété (division d'une ancienne ferme en plusieurs lots). Ce permis de construire initial date du 14 avril 2007. Il y a eu des permis de construire modificatifs acceptés (le dernier étant du 23 septembre 200
. Un des copropriétaires a divisé son lot en 6 appartements sans autorisation de la copropriété et avec un refus de permis de construire daté d'août 2009. Un procès verbal de février 2009 de la mairie a été rédigé à son encontre et une condamnation en justice ont été réalisés (juste une amende de 2500e sans obligation de remise en état). Aucune déclaration de fin de travaux n'a été réalisée pour ce permis de construire car un des lots n'a jamais fait l'objet de travaux dans les deux ans de validité du permis. Sur mon acte d'achat, il est précisé par mon vendeur que les travaux sur mon lot ont été achevés dans le courant de l'année 2009 et qu'ils ne sont pas non plus conforme au permis de construire car mon salon devrait être un garage (le PLU a l'époque demandait deux places de stationnement couvertes, sachant que le nouveau PLU demande une place couverte et une extérieur ce dont je dispose a ce jour).Les services de l'urbanisme de la mairie tentent de dissuader tous les acheteurs potentiels de lots sur cette copropriété à cause de cette non-conformité.
Mes questions sont les suivantes:
- la mairie peut elle encore faire valoir cette non conformité pour refuser des permis de construire ou déclaration préalable de travaux?
- mon acte d'achat mentionnant la fin des travaux en 2009 peut il servir de preuve de date de début de prescription auprès de l'urbanisme ?
- la décision de justice contre le copropriétaire qui a fait 6 logements est il une déclaration de non conformité ?
- est il possible de régulariser des choses sachant que le voisin refusera de casser ses logements ?
-bref, quelle est la date du début de la période des 10 ans pour cette non-conformité ?
Vous remerciant par avance pour votre retour dans ce problème qui semble insoluble
