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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Congés payés non pris
Sujet (Cloturé) initié par RunSurvie, il y a 4 ans - 2602 vues

Bonjour. J'ai démissionné et j'ai un préavis de 1 semaine. J'ai 47.5 de jours de congés payés non pris et mon employeur ne veux pas m'indemnisé. A t-il le droit? De plus il refuse de prendre ma démission en recommandé et ma lettre remise en main propre il ne veux pas la signer de lui-même mais il me demande de la faire signer par le responsable "qui n'est jamais présent"!
Merci de m'avoir lu.
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4 réponses
Bonjour,

Si votre lettre de démission a été présentée à la société, le délai de votre préavis a commencé à courir. La présentation de la lettre suffit. Votre employeur ne peut pas vous empêcher de démissionner en refusant un AR et en ne signant pas votre lettre de démission remise en main propre.

Si vos congés sont indiqués sur votre bulletin votre employeur doit normalement vous les payer.

Lorsque vous recevrez votre solde de tout compte si des sommes sont manquantes, vous devrez mettre en demeure votre employeur de vous payer. A défaut vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes (y compris en référé) pour le forcer à s'exécuter.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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RunSurvie
Merci, vous avez répondu à ma question Maitre Javel. Merci
il y a 4 ans
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Chère Madame,

Concernant les congés payés, il sera rappelé qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés.

Le fait que vous bénéficiez de 47.5 jours de congés payés acquis non pris, pourrait caractériser un comportement fautif de votre employeur, vous ayant empêché de prendre vos congés payés (sous-effectif; Surcharge de travail).

Dans votre situation, il serait préconisé de procéder comme suit :

-Envoyer un recommandé avec AR, dans lequel vous exigez le paiement des jours de congés acquis non pris, en mettant en évidence qu'en cas d'inexécution, vous saisirez le Conseil de prud'hommes;

- Envoyer un recommandé avec AR tant à votre employeur qu'à votre Manager afin de leur confirmer l'envoi initial de votre lettre de démission (Insérer dans ce courrier, le détail d'acheminement postal du premier LRAR et la lettre de démission ; et vérifier le bon acheminement).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Me PORTIER
il y a 4 ans
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RunSurvie
Bonjour Maître portier. J'ai effectivement trop de jour de congé qui ont été reporter 2 fois par mon employeur. Il ne souhaite me payer que 30 jours de congés payés. Je viens juste de lui faire part de ma décision de faire appel aux conseils des prud'homme... merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
il y a 4 ans
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