Recompense

Sujet initié par Jean-Luc, il y a 5 ans - 2075 vues

Comme vous n'aviez pas de contrat c'est le régime communauté légale réduite aux acquêts qui s'applique.

Dans votre situation, vous avez réemployé les 300 000 francs reçu en don pour l'achat d'une maison. Ce don n'entre pas dans la communauté, il s'agit d'un bien qui vous est propre.

L'article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit verser une somme en compensation, une récompense, à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a profité de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des fonds propres ou provenant de la vente d'un bien propre.

Théoriquement, la preuve du caractère propre des fonds se fait par tous moyens, mais le jeu de la présomption de communauté et de l'indivisibilité du compte courant va rendre la recherche de la preuve difficile. Ainsi, pour parvenir à établir que les fonds vous appartenaient en propre,

Dans le cadre d'un achat immobilier, les juges estiment qu'une clause spécifique mentionnant l'origine des fonds, une clause dite de remploi, doit être stipulée dans l'acte de vente, afin de pouvoir déterminer la traçabilité des fonds utilisés (Cass. Civ. 1, 27 février 2013, N°11-23.833).

Une déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres peut être établie après l'acquisition, avec le consentement des deux époux.

Si la preuve de l'emploi ou du remploi de fonds propre est apportée correctement, vous pourrez prétendre à bénéficier d'une récompense versée par la communauté lors de la liquidation.

Selon l'article 1469 du Code civil, elle correspond à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value effectuée depuis l'acquisition.

Pour conclure vous devez donc vérifier dans l'acte si il y a bien une clause de réemploi, ou à défaut vérifier si vous avez une attestation de réemploi.

Pour faire valoir ces droits et récupérer l'avance devant le notaire je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat.

Merci de préciser que j'ai répondu à votre question.

Merci.